Horeca: attention en cas de recours aux heures supplémentaires nettes !

En tant qu’employeur du secteur horeca, vous pouvez recourir à 300 ou 360 heures supplémentaires nettes. Ces heures supplémentaires peuvent être prestées à l’occasion d’un surcroît extraordinaire de travail ou d’une nécessité imprévue. Aux deux occasions, il faut toutefois respecter certaines formalités afin de pouvoir effectivement recourir aux heures supplémentaires.

En tant qu’employeur, il est important de respecter ces formalités en cas de recours aux heures supplémentaires bon-marchées. Faute de notification ou en cas de notification incomplète, il n’est pas exclu que l’application des heures supplémentaires nettes soit sujette à discussion lors d’une visite de l’inspection.

Le surcroît extraordinaire de travail

• Par surcroît extraordinaire de travail, on entend un surcroît de travail qui est imprévisible et exceptionnel. Il doit concerner un surcroît de travail de caractère exceptionnel.
• Il faut l’autorisation préalable de l’Inspection Contrôle des Lois sociales.
• S’il existe une délégation syndicale dans l’entreprise, celle-ci doit donner son accord préalable sur la prestation de ces heures supplémentaires.
• L’employeur doit afficher l’horaire temporairement modifié (avec les prestations supplémentaires) au minimum 24 heures à l’avance dans l’entreprise. L’avis doit être signé et daté et la date d’entrée en vigueur de la modification doit être mentionnée.
• Dans les 3 jours ouvrables qui suivent la fin de la période du paiement, le VDAB (l’équivalent flamand du FOREM) doit être notifié du nombre d’heures supplémentaires, de la quantité et de la catégorie professionnelle des travailleurs concernés et le rapport entre les heures supplémentaires et le régime de travail habituel.

Le travail indispensable suite à une nécessité imprévue

• Lorsqu’il se produit un événement inattendu qui nécessite absolument la prestation des heures supplémentaires, l’entreprise peut recourir à cette option d’heures supplémentaires. L’origine de l’événement ne peut pas se trouver dans une erreur de la part de l’employeur.
• L’Inspection Contrôle Lois sociales doit être notifiée dans les 3 ouvrables des heures supplémentaires. Il ne faut pas son autorisation. La notification doit mentionner le nombre d’heures supplémentaires, le nombre de travailleurs concernés et les raisons qui ont nécessité la prestation d’heures supplémentaires.
• S’il existe une délégation syndicale dans l’entreprise, celle-ci doit donner son accord préalable sur la prestation de ces heures supplémentaires. Lorsque l’employeur se trouve dans l’incapacité de demander préalablement l’accord de la délégation syndicale, il est autorisé de l’en informer par la suite.