Formalité supplémentaire chômage temporaire pour cause de grève ou de lock-out

Les travailleurs qui ne travaillent pas ou qui ne peuvent pas travailler suite à une grève ou un lock-out n’ont pas droit au salaire. Pour les non-grévistes, le Comité de gestion de l’ONEM peut toutefois décider d’accorder des allocations de chômage temporaire, vu que leur contrat de travail n’est pas suspendu de leur propre fait.

Outre les formalités habituelles en cas de chômage temporaire, l’employeur aura une obligation supplémentaire à remplir à partir du 1^er janvier 2018. En cas de chômage temporaire qui est la conséquence directe ou indirecte d’une grève ou d’un lock-out, l’employeur sera tenu d’effectuer une communication électronique auprès de l’ONSS. La communication se fait par voie électronique  sur le site portail de l’ONSS, www.socialsecurity.be.

Dans des cas exceptionnels, la communication peut se faire par lettre recommandée ou par fax. Cette communication doit contenir les mentions suivantes :

• le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise de l’employeur ou de l’entreprise ;
• les données (nom, prénom et numéro d’identification de la sécurité sociale) du travailleur qui est au chômage sans salaire à la suite d’une grève ou d’un lock-out et qui a demandé à l’employeur de recevoir un formulaire de contrôle C3.2A  ;
• le premier jour au cours duquel le contrat de travail est suspendu à la suite d’une grève ou d’un lock-out ;
• l’adresse complète du lieu où le travailleur mis en chômage aurait normalement travaillé ce jour-là ;
• la description et la nature de la grève ou du lock-out ;
• le fait que le travailleur fait partie de l’unité en grève et qu’il est occupé dans l’unité en grève ;
• le cas échéant, les circonstances rendant l’exécution du contrat de travail impossible pour le travailleur.

Après la communication électronique, l’employeur reçoit, pour chaque communication électronique, un accusé de réception électronique mentionnant la date à laquelle la communication a été effectuée, le contenu de la communication et un numéro de communication unique.

Il est important de noter, à ce sujet, qu’en cas de chômage temporaire suite pour cause de grève ou de lock-out, l’employeur ne doit respecter ces obligations que si le travailleur lui en fait la demande. L’employeur ne doit pas le faire spontanément.

Sources :         Arrêté royal du 14 juin 2017 modifiant les articles 118, 133 et 137 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin de régler la procédure en cas de chômage temporaire lors d’une grève ou d’un lock-out, M.B. 5 juillet 2017. www.onem.be