Fonds de formation titres-services : la clé de répartition du budget pour 2017
Le fonds de formation titres-repas (OFDC) vise à augmenter le degré de formation du travailleur occupé dans le secteur des titres-services. L’entreprise titres-services agréée qui organise une ou plusieurs formations agréées pour son personnel peut demander le remboursement partiel des frais de formation auprès du OFDC.
Le secrétariat du OFDC octroi annuellement un budget de formation à chaque entreprise de titres-services agréée. Le budget octroyé est calculé sur la base de la quantité de titres-services remis dans l’an qui précède l’an pour lequel le budget est approuvé.
Le Gouvernement flamand modifie par une décision prise le 24 mars 2017 principalement l’arrêté royal relatif au fond de formation titres-services.
Pour l’an 2017, la proposition est faite de répartir le budget du fonds de formation flamand entre les sièges sociaux de toutes les entreprises titres-services actives en Belgique qui ont remis une quantité minimale de titres-services flamands l’année dernière. Le budget minimum de 1.000 EUR n’est plus octroyé et un budget de formation n’est octroyé uniquement qu’aux entreprises titres-services qui ont remis au moins 2.000 titres-services flamands au cours de l’an précédent.
Cette réforme implique que le domicile de l’utilisateur sera le paramètre clé pour les moyens du fonds de formation titres-services flamand. Il est important que les autres régions (Bruxelles et Wallonie) veulent adopter le même paramètre clé à partir de 2017. Cet acte modificatif est remis au Conseil d’Etat pour avis.
Source: www.vlaanderen.be/nl/vlaamse-regering/beslissingenvlaamseregering.