Extension du travail dominical pour les jeunes travailleurs dans les secteurs de la distribution

Les jeunes travailleurs sont des travailleurs mineurs âgés de 15 ans ou plus et qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein.

Pour les jeunes travailleurs, une interdiction principale sur le travail dominical est d’application, sauf s’il s’agit d’une occupation en cas de situations de force majeure ou lorsqu’un A.R. autorise une occupation dans certaines branches d’activité, entreprises ou professions, pour l’exécution de certains travaux ou de certaines catégories.

Le 16 avril 2018, un nombre d’arrêtés royaux ont été publiés dans le Moniteur belge qui autorisent l’occupation d’un jeune travailleur de 16 à 18 ans le dimanche dans les secteurs suivants :

• CP 201 pour le commerce de détail indépendant ;
• CP 202 pour les employés du commerce de détail alimentaire ;
• CP 311 pour les grandes entreprises de vente au détail ;
• CP 312 pour les grands magasins.

A l’application de cette dérogation, il est toutefois interdit que les jeunes travailleurs soient occupés plus qu’un dimanche sur deux.

Source : A.R. du 30 mars 2018 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201), à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (1), M.B., 16 avril 2018 ; A.R. du 30 mars 2018 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (1), M.B., 16 avril 2018 ; A.R. du 30 mars 2018 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311), à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (1), M.B., 16 avril 2018 ; A.R. du 30 mars 2018 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins (CP 312), à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (1), M.B., 16 avril 2018.