Extension du chômage temporaire pour force majeure causée par des raisons médicales

Lorsqu’un travailleur est temporairement inapte au travail, le travailleur, en principe, a droit au salaire garanti à charge de l’employeur et ensuite aux indemnités de maladie.

Dans les 3 situations suivantes, le travailleur peut recourir au chômage temporaire pour force majeure causée par des raisons médicales. Les deux premières situations étaient déjà d’application ; la troisième situation a été ajoutée suite à la nouvelle règlementation relative à la réintégration de travailleurs en incapacité de travail.

1/ le travailleur a été déclaré apte au travail par le médecin conseil de la mutualité ou de l’INAMI, mais il ne reprend pas le travail et conteste la décision d’aptitude au travail devant le tribunal du travail. Au cours de la procédure judiciaire, le travailleur peut percevoir des allocations provisionnelles.

• S’il obtient gain de cause (c.-à-d. l’inaptitude au travail est confirmée), l’assurance-maladie rembourse à l’ONEM le montant des allocations perçues.
• S’il n’obtient pas gain de cause (c.-à-d. la décision d’aptitude au travail est confirmée), le travailleur devra reprendre le travail et pourra conserver les allocations perçues;

2/ le travailleur est apte au travail au sens de l’assurance-maladie, mais n’est temporairement pas capable d’effectuer le travail convenu. Dans pareil cas, le travailleur peut percevoir des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure, s’il est satisfait simultanément aux conditions suivantes:

• l’incapacité au travail est constatée par le médecin du travail ou par le médecin de l’ONEM;
• aucun travail de remplacement convenable n’est disponible;
• la demande ne se situe pas, en principe, dans les 6 premiers mois de l’inaptitude au travail (dans cette période, le travailleur peut, en principe, être pris en charge par l’assurance-maladie).
• l’incapacité au travail doit avoir un caractère temporaire.

3/ le travailleur est apte au travail au sens de l’assurance-maladie, mais est définitivement inapte pour effectuer le travail convenu et un trajet de réintégration a démarré. Dans pareil cas, le travailleur peut percevoir des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure uniquement dans les hypothèses suivantes:

pendant la période située entre la demande de trajet de réintégration et l’évaluation de réintégration effectuée par le conseiller en prévention – médecin du travail;

• si le conseiller en prévention – médecin du travail a décidé que le travailleur est en état d’effectuer chez l’employeur un travail adapté ou un autre travail :
  • pendant le délai de recours contre la décision d’inaptitude définitive ou pendant la procédure de recours, si le travailleur conteste la décision d’inaptitude définitive;
  • pendant la durée de la procédure qui précède soit la remise d’un plan de réintégration, soit la fin du trajet de réintégration, avec un maximum de 12 mois;
• si le conseiller en prévention – médecin du travail a décidé que le travailleur n’est pas en état d’effectuer chez l’employeur un travail adapté ou un autre travail :
  • pendant le délai de recours contre la décision d’inaptitude définitive ou pendant la procédure de recours, si le travailleur conteste la décision d’inaptitude définitive.

Après la demande d’allocations de chômage, le travailleur sera invité par le bureau de chômage en vue d’une enquête de contrôle par le médecin de l’ONEM.

Source: www.onem.be, Feuille info E24.