Exemption de l’obligation de premier emploi pour 3 secteurs

Le 29 août 2018, trois arrêtés ministériels accordant une exemption de l’obligation d’employer de jeunes travailleurs âgés de moins de 26 ans moyennant un contrat de stage de démarrage ont été publiés au Moniteur Belge :

• Les employeurs ressortant de la commission paritaire 140.00 du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers ;
• Les entreprises qui relèvent pour leurs ouvriers de la compétence de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire (CP 220) ;
• Les entreprises qui relèvent pour leurs travailleurs de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven » (CP 327.01).

L’exemption est accordée pour une même période pour toutes ces commissions paritaires. Cette période s’étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Les arrêtés ministériels entrent en vigueur au 1^er janvier 2018.

Source:

Arrêté ministériel du 30 juillet 2018 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la commission paritaire 140.00 du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers (1) – Arrêté ministériel du 30 juillet 2018 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l’industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire (CP 220) (1) – Arrêté ministériel du 30 juillet 2018 dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven » (sCP 327.01), M.B. 29 août 2018.