Épargne-carrière entre en vigueur au 1er février 2018

La loi sur le travail faisable et maniable a instauré un cadre légal pour le régime d’épargne-carrière. Ce système permet d’épargner du « temps » dans le but de le transformer en congé à un moment ultérieur de sa carrière.

Cependant, le travailleur ne peut en aucun cas être obligé de participer au régime d’épargne-carrière. L’employeur de son côté n’est pas non plus tenu d’organiser un régime d’épargne-carrière au sein de l’entreprise.

Que peut épargner le travailleur ?

Le travailleur peut épargner les périodes de temps suivantes :

• * les 100 heures supplémentaires volontaires ;
• * les jours de congé conventionnels prévu au niveau sectoriel ou de l’entreprise ;
• * le crédit de 12 heures qui peut être reporté dans le cadre des horaires flottants ;
• * les heures supplémentaires prestées dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail ou d’une nécessité imprévue, qui peuvent être payées au lieu d’être récupérées.

Les jours de vacances annuelles légales n’entrent donc pas en ligne de compte dans le système d’épargne-carrière. Dans le futur, il serait aussi possible, via un arrêté royal, de prévoir la possibilité de placer de l’« argent » sur un tel compte épargne (p. ex. prime de fin d’année). Cet argent pourrait alors être converti en congé.

Comment instaurer un régime d’épargne-carrière ?

Les partenaires sociaux du Conseil Nationale du Travail avaient 6 mois pour conclure une convention collective de travail relative à l’épargne-carrière, mais ils n’ont pas réussi.

Dans un premier temps, c’est d’abord au tour des secteurs. Dès le 1^er février 2018, ils ont 6 mois pour prévoir une CCT sectorielle relative à l’épargne-carrière. Si ce n’est pas le cas, ces comptes épargne peuvent être introduits via une CCT d’entreprise, moyennant le respect de certaines formalités. Pour ce faire, l’entreprise doit soumettre la demande d’introduction au président de la commission paritaire dont elle relève. Le secteur dispose alors d’un délai de six mois pour conclure une CCT dans ce cadre. Si le secteur n’entreprend aucune démarche dans le cadre de l’épargne-carrière dans ce délai de six mois, l’entreprise peut alors l’introduire elle-même.

Éléments obligatoires

La CCT sectorielle ou d’entreprise doit reprendre au moins les éléments suivants :

• * les périodes de temps qui peuvent être épargnées ;
• * la période durant laquelle les éléments de temps en question peuvent être épargnés ;
• * la manière dont le temps épargné peut être pris par le travailleur ;
• * la valorisation qui sera appliquée lorsque le temps épargné est pris (ou rémunéré);
• * la gestion de l’épargne-carrière et les garanties pour le travailleur;
• * le destin de l’épargne-carrière lorsque l’entreprise est en liquidation.

Qui gère le compte épargne-carrière ?

Le compte épargne-carrière peut être géré de trois manières :

• * soit par l’employeur même. Dans ce cas, celui-ci est tenu de prévoir les garanties de paiement nécessaires ;
• * soit par une institution externe, par exemple une banque ou organisme d’assurance ;
• * soit par le fond de sécurité d’existence du secteur concerné.

Source: Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B. 15 mars 2017, A.R. du 25 juin 2017 portant exécution de l’article 39 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B. 5 juillet 2017.