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Comment c’était …

Les employeurs des secteurs privés étaient tenus de faire des efforts en matière de formation à la hauteur d’au moins 1,9% de la masse salariale totale. Lorsque cet effort n’était pas respecté, les employeurs ressortant du secteur concerné se voyaient sanctionnés. Les entreprises concernées devaient payer une cotisation patronale complémentaire de 0,05% à l’ONSS, même si suffisamment d’efforts sur le plan de formation avaient été effectués au niveau de l’entreprise.

Cependant, le Conseil d’Etat avait jugé ce règlement en violation avec le principe d’égalité et de non-discrimination et à cet effet il l’a détruit.

Les nouveautés …

La loi concernant le travail faisable et maniable prévoit maintenant la conversion de cet objectif en un objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein. Ceci n’implique pas toutefois que chaque travailleur a immédiatement et individuellement droit à 5 jours de formation par an !

1. Règlement sectoriel

En premier lieu, c’est aux secteurs d’agir. Pour la période 2017 – 2018, les C.C.T. sectorielles doivent être déposées auprès du greffe de la direction générale des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 30 novembre 2017.

2. Compte formation individuel

A défaut de C.C.T. sectorielle, la concrétisation du nouvel objectif interprofessionnel au niveau de l’entreprise peut se faire par l’octroi de jours de formation dans un compte formation individuel. Le crédit formation dont le travailleur occupé à temps plein durant toute l’année dispose sur base annuelle ne pourra être inférieur à un équivalent de 2 jours. Le crédit formation non prélevé à la fin de l’année, est transféré à l’année suivante.

Un arrêté royal doit encore fixer les règles et les modalités.

3. Règlementation supplétive

À défaut de C.C.T. sectorielle et de compte formation individuel, un régime supplétif sera d’application dans l’entreprise à partir du 1er janvier 2017, soit plus précisément un droit à la formation de 2 jours en moyenne par an par équivalent temps plein.

4. Dispense pour entreprises < 10 travailleurs

Le nouvel objectif interprofessionnel s’impose à tous les employeurs (principalement) du secteur privé, à l’exception des employeurs occupant moins de 10 travailleurs. Quant au nombre de travailleurs occupés, il est calculé en équivalent temps plein sur la base de l’occupation moyenne de l’année précédant la période de 2 ans ayant débuté, pour la 1ère fois, le 1er janvier 2017 (soit 2016).

5. Régime dérogatoire pour entreprises ³ 10 et < 20 travailleurs

Après avis du Conseil national du Travail, un régime dérogatoire est prévu par arrêté royal pour les employeurs occupant au moins 10 et moins de 20 travailleurs exprimés en équivalent temps plein, qui portera sur le nombre obligatoire de jours de formation, la trajectoire de croissance, l’enregistrement du compte formation, … Quant au nombre de travailleurs occupés, il est calculé en équivalent temps plein sur la base de l’occupation moyenne de l’année précédant la période de 2 ans ayant débuté.

La notion “formation” est très large : il s’agit de formations formelles et formations informelles, comme par exemple les formations offertes par des partenaires externes ou par des fonds sociaux sectoriels, des formations en interne, etc.

Source: Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B. du 15 mars 2017.