Élargissement du domaine de compétence de la CP 132 pour les travaux techniques agricoles et horticoles
La commission paritaire 132 pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles n’est actuellement compétente que pour les travailleurs et plus particulièrement pour les travailleurs et les employeurs des entreprises effectuant un ou plusieurs des travaux suivants pour le compte de tiers : labourer et tous les travaux préparatoires du sol ; semer ou planter à l’aide de distributeurs à plateaux ou centrifuges ; arroser, vaporiser, pulvériser ; récolter à l’aide de machines telles que coupeuses-lieuses, arracheuses de pommes de terre, arracheuses de betteraves, récolteuses de houblon, arracheuses de lin ; battre avec des moissonneuses-batteuses ou des machines-batteuses de grains, de légumes à cosse et de semences ; ramasser et presser le foin et la paille, trier mécaniquement les pois, haricots, pommes de terre ou semences ; sécher mécaniquement des grains, des légumes à cosse ou autres plantes à usage agricole ou industriel.
En vertu d’un arrêté royal publié au Moniteur belge le 23 juin 2023, la CP 132 sera également applicable aux travailleurs de ces entreprises actuellement couverts par la CP 200 à partir du 1er juillet 2023.
Pour l’instant, les conditions salariales et de travail actuelles de ces employés restent d’application. À l’avenir, de nouvelles CCT pourront être conclues dans le cadre de la CP 132, applicables tant aux ouvriers qu’aux employés.
Il va de soi que nous suivons cette affaire avec attention.
Source : Arrêté royal du 11 juin 2023 modifiant l’arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, M.B. 23 juin 2023