Don de congés conventionnels
La loi sur le travail faisable et maniable introduit un cadre légal permettant d’organiser au sein de l’entreprise un système de don de congés conventionnels.
On entend par « don de congés », la possibilité pour un travailleur qui dispose de jours de congés conventionnels dont il peut disposer librement, d’y renoncer au bénéfice d’un autre travailleur de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 21 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Dans le chef du travailleur qui souhaite faire le don de ces congés, il n’est par exemple pas possible de céder ses congés légaux. Il pourra par contre céder ses jours de congés conventionnels dont il peut disposer librement tels que les jours de vacances supplémentaires octroyés par le secteur en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise par exemple, ou des jours de repos rémunérés dans le cadre de réduction de durée de travail.
Le travailleur qui demande le don, doit avoir préalablement épuisé l’ensemble de ses jours de vacances et jour de repos dont il peut disposer librement et doit pouvoir apporter la preuve que son enfant est gravement malade par le biais d’un certificat médical.
La loi sur le travail faisable et maniable prévoit que le cadre fixant le système du don de congés conventionnels doit être précisé par une convention collective de travail conclue au sein d’un organe paritaire (au niveau du secteur ou du sous-secteur).
A défaut de CCT au niveau du (sous-)secteur dont relève l’entreprise endéans les six mois de la saisine de la (sous-)commission paritaire, le don de congés conventionnels peut être organisé par une convention collective de travail d’entreprise conclue avec toutes les organisations représentatives des travailleurs représentées au sein de la délégation syndicale, ou à défaut de délégation syndicale, par le règlement de travail.
Source: Loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable, art. 40 jusque 49, M.B. 15 mars 2017.