Dispense précompte professionnel pour investissements dans une zone d’aide: zones d’aide wallonnes finalement reconnues

Les entreprises qui investissent dans une zone d’aide ou une zone brisée et à cet effet procèdent à l’engagement de nouveaux travailleurs, peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel.

Plus concrètement, les employeurs investissant dans les activas matériels ou immatériels dans une zone reconnue par le gouvernement, et à cet effet créent des nouveaux emplois,  sont dispensées durant une période de deux ans, du versement de 25% du précompte professionnel retenu des rémunérations des nouveaux travailleurs engagés suite aux investissements.

Toutefois, les emplois nouvellement créés doivent être maintenus pendant une période bien déterminée : 3 ans pour les PME et 5 ans pour les autres entreprises.

Depuis le 1er novembre 2017, quatre zones d’aide en Région wallonnes sont reconnues. Il s’agit des zones se trouvant dans un rayon de 40 km autour des sites suivants, touchés par des licenciements collectifs :

• Arcelor Mittal (Seraing);
• Saint-Gobain Sekurit (Sambreville);
• Caterpillar (Charleroi);
• Doosan (Frameries).

Ces zones d’aide ont été reconnues pour une période de six ans.

Source: Arrêté royal du 22 octobre 2017 portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l’article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, M.B. 31 octobre 2017.