Devez-vous établir un rapport d’analyse de la structure de rémunération 2017 – 2018 ?

Chaque entreprise (au niveau de l’unité technique d’exploitation) occupant habituellement au moins 50 travailleurs en moyenne, est tenue d’établir un rapport d’analyse de la structure de rémunération au sein de l’entreprise. Le but du rapport d’analyse est d’investiguer si la politique de rémunération au sein de l’entreprise est neutre à l’égard des sexes

Le calcul du nombre de travailleurs s’effectue sur la base des règles applicables aux élections sociales. La période de référence pour le rapport d’analyse 2017-2018 est donc 2015, vu que les dernières élections sociales ont eu lieu en 2016.

Le premier rapport d’analyse de l’écart salarial entre hommes et femmes a porté sur l’exercice 2014. Depuis l’an 2015, le rapport d’analyse porte sur deux exercices. Le prochain rapport d’analyse devra porter sur les exercices 2017 et 2018.

Les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs, mais moins de 100 travailleurs, peuvent recourir au rapport d’analyse succinct.

Ce rapport d’analyse succinct doit contenir les données suivantes :

• Les informations concernant les rémunérations et avantages sociaux directs (pour les travailleurs à temps partiel : informations indiquées en équivalent à temps plein) ;
• Le total des autres avantages extralégaux accordés en surplus du salaire aux travailleurs / à une partie des travailleurs.

Les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs doivent établir un rapport d’analyse complet.

Ce rapport d’analyse complet doit contenir les données suivantes :

• Les informations concernant les rémunérations et avantages sociaux directs (pour les travailleurs à temps partiel : informations indiquées en équivalent à temps plein) ;
• Les primes patronales pour les assurances extralégales ;
• Le total des autres avantages extralégaux accordés en surplus du salaire aux travailleurs / à une partie des travailleurs.

Tous les deux ans, l’employeur occupant au moins 50 travailleurs doit remettre le rapport d’analyse sur la structure de rémunération des travailleurs au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale. Le rapport d’analyse doit être discuté dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Pour la plupart des entreprises, ce rapport doit donc être établi avant le 31 mars 2019.

Sur la base des informations contenues dans le rapport d’analyse, le conseil d’administration ou la délégation syndicale décidera, après concertation avec l’employeur, d’établir un plan d’action lorsqu’il s’avère que, au sein de l’entreprise, il existe un écart quant à la rémunération des hommes et des femmes. Si un plan d’action est élaboré, le rapport d’analyse suivant devra contenir une rubrique sur l’évolution de ce plan d’action.

Un employeur omettant d’établir un rapport d’analyse de la structure de rémunération et de le communiquer au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale, risque une amende administrative ou une amende pénale.

Source : Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d’analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs, M. B. 15 mai 2014.