Décret flamand modifié sur le travail adapté est publié

Le Décret flamant sur le travail adapté entré en vigueur à partir du 1^er avril 2015 a mis fin a mis fin à la distinction entre ateliers protégés et ateliers sociaux. Désormais, il n’était plus question que d’entreprises de travail adapté. Dans ces entreprises de travail adapté, l’origine du soutien ne se constituait plus de subsides forfaitaires pour les entreprises, mais des nécessités, en fonction de la distance vers le marché de travail du travailleur concerné. Les aides ne sont plus basées sur des subventions forfaitaires, mais sont associées à un individu des groupes-cibles selon le principe du sac à dos.

Cependant, le 26 janvier 2016, le Conseil de l’Etat a suspendu quelques arrêtés d’exécution du Décret sur le travail adapté à cause de manque d’une règlementation de transition faisable. Par conséquent, la règlementation relative aux anciens ateliers protégés et ateliers sociaux entre à nouveau en vigueur.

Après concertation avec le secteur, un nouveau décret sur le travail adapté a été élaboré. Celui-ci a été publié dans le Moniteur belge au 18 avril 2017. A cet effet, le décret sur le travail adapté datant du 12 juillet 2013 pourra entrer en vigueur au 1^er janvier 2019. Jusqu’à cette date, la règlementation actuelle des ateliers protégés et ateliers sociaux reste en vigueur. Les ateliers pourront se préparer à la nouvelle règlementation, par moyen de simulations du nouveau système qui leur sera mis à disposition au moins un an avant l’entrée en vigueur de cet arrêté.

L’arrêté de travail adapté bis prévoit un certain nombre de mesures de transition :

• Les ateliers protégés et les ateliers sociaux conservent leur agrément aussi longtemps que le Ministre l’estime nécessaire en vue de la transition réussie vers une entreprise de travail adapté ;
• Les ateliers protégés et les ateliers sociaux sont exemptés de l’obligation de notification et obtiennent automatiquement le label d’entreprise de travail adapté au 1^er janvier 2019 ;
• Le Ministre décide d’accorder le contingent de mesures d’aide à l’emploi et le montant maximum correspondant au contingent accordé au 31 décembre 2018 au plus tard.

Source: Décret du Gouvernement flamand du 17 février 2017 exécutant le décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté en insertion collective, M.B. du 18 avril 2017 ; Circulaire www.werk.be