Déclaration Dimona obligatoire pour les travailleurs ‘article 17’

Grâce à l‘article 17’, certains employeurs sont dispensés de cotisations sociales pour certains travailleurs.

Pour bénéficier de cette dispense, le travailleur concerné ne peut être occupé que pendant au maximum 25 jours par an par l’article 17 auprès d’un ou de plusieurs employés.

La dispense est valable au secteur socio-culturel, pour e.a. :

• les a.s.b.l. ou sociétés à finalité sociale dont les associés ne recherchent pas de bénéfice patrimonial pour les intendants, économes, moniteurs ou surveillants qu’ils occupent pendant les vacances scolaires pour des colonies de vacances, des plaines de jeux ou des camps de sport ;
• les organisations reconnues par les autorités compétentes qui ont pour mission de dispenser une formation socio-culturelle et/ou une initiation sportive pour les personnes qu’elles occupent en tant qu’animateur, chef ou moniteur, en-dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires ;
• les personnes occupées comme animateurs d’activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l’enseignement ;
• Les organisateurs de manifestations sportives pour les personnes occupées exclusivement le jour de la manifestation.

Jusqu’au 31 décembre 2016, vous deviez effectuer, préalablement à toute occupation, une déclaration électronique de l’activité à l’inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale.

Depuis le 1^er janvier 2017, cette déclaration spécifique est remplacée par une déclaration Dimona obligatoire. L’employeur doit effectuer une déclaration Dimona journalière pour le(s)travailleur(s) ‘article 17’. Dans l’application Dimona, il doit sélectionner le nouveau type de travailleur « A17 ».

Au niveau des obligations de déclaration DMFa, il n’y a pas de changement ; l’employeur ne doit pas déclarer ce(s) travailleur (s) dans votre DMFa.

Source: Loi du 20 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale (1), Chapitre 7 modification de l’A. R. du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, M. B. 29 décembre 2016.