Cotisations au Fonds de fermeture des entreprises pour 2018

En tant qu’employeur, vous payez des cotisations au Fonds de Fermeture des Entreprises. Les cotisations sont calculées sur base de la totalité des rémunérations brutes des travailleurs (à 108% pour les ouvriers) qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations ONSS et est égal à un pourcentage fixé annuellement. Trois arrêtés royaux publiés au Moniteur belge du 16 avril 2018 fixent les pourcentages pour l’an 2018.

Pour les quatre trimestres de 2018 les pourcentages des cotisations sont fixés comme suit :

• Cotisation de base pour les entreprises sans finalité commerciale ou industrielle : 0,02% ;
• Cotisation de base pour les entreprises à finalité commerciale ou industrielle : 0,02% ;
• Employeurs qui occupaient au moins 20 travailleurs : 0,19% ;
• Employeurs qui occupaient moins de 20 travailleurs : 0,14% ;
• Cotisation spéciale visant à financer le chômage temporaire : 0,11%.

Sources: Arrêté royal du 30 mars 2018 fixant, pour l’année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l’article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, M.B. 16 avril 2018 ;

Arrêté royal du 30 mars 2018 fixant, pour l’année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l’Office national de l’Emploi pour les travailleurs dont l’exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 16 avril 2018 ;

Arrêté royal du 30 mars 2018 fixant, pour l’année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l’article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, M.B. 16 avril 2018.