Cotisation patronale de responsabilisation en cas de non respect des règles de priorité pour travailleurs à temps partiel

Par l’instauration d’une cotisation de responsabilisation, les autorités visent à inciter les employeurs de donner le travail disponible dans l’entreprise prioritairement à des travailleurs à temps partiel avec maintien de leurs droits à une allocation de garantie de revenus.

L’employeur sera dû d’une cotisation de responsabilisation lorsqu’il ignore d’attribuer un poste vacant à un travail à temps partiel concerné ayant introduit une demande (par écrit) auprès de leur employeur afin d’avoir accès à un poste vacant. En effet, l’employeur est tenu de :

• notifier par écrit qu’il a reçu la demande du travailleur ;
• lui donner la priorité quand un emploi à temps plein ou à temps partiel est vacant et qu’il concerne la même fonction pour laquelle le travailleur est qualifié.

La cotisation de responsabilisation s’élève à 25 EUR par travailleur à temps partiel avec maintien de ses droits à une allocation de garantie de revenus, par mois pendant lesquels l’obligation n’a pas été respectée.

La cotisation de responsabilisation est due:

• à partir du mois au cours duquel il est constaté pour la première fois que l’employeur n’a pas offert en priorité des heures complémentaires disponibles, et
• tant qu’il néglige d’offrir ou d’octroyer en priorité des heures complémentaires disponibles aux travailleurs concernés.

La cotisation de responsabilisation n’est pas due :

• quand, pendant un an, à compter de la première demande jusqu’à l’obtention de l’allocation de garantie de revenus par le travailleur à temps partiel en question avec maintien de ses droit, aucune heure supplémentaire n’a été disponible dans la fonction du travailleur à temps partiel concerné ;
• si l’employeur a octroyé ces heures supplémentaires à un autre travailleur, parce qu’il s’agit d’heures tombant pendant les mêmes blocs horaires que ceux pendant lesquels le travailleur concerné est déjà occupé.

Le contrôle se fera sur base des déclarations ONSS. La manière dont cela va se dérouler concrètement n’est pas encore claire. D’autres modalités de définition et de paiement de la cotisation peuvent être fixées par AR.

Cette disposition est d’application pour les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2018.

Source: Loi-programme du 25 décembre 2017, M.B. 29 décembre 2017