Cotisation de responsabilisation pour les employeurs confrontés à un flux excessif de travailleurs en invalidité

Quoi ?

Afin d’encourager les employeurs à réintégrer les travailleurs malades de longue durée sur le marché de l’emploi, le législateur a introduit une nouvelle cotisation de responsabilisation destinée aux employeurs confrontés à un « flux excessif » de travailleurs en invalidité.

Il est question de « flux excessif » lorsque, sur une période de référence donnée de 4 trimestres (= le trimestre Q et les trois trimestres précédents), le nombre moyen de travailleurs en invalidité est :

• X fois plus élevé que « le nombre total d’occupations » durant ces mêmes trimestres dans les entreprises du même secteur d’activité (*) ; et
• Y fois plus élevé que « le nombre total d’occupations » durant ces mêmes trimestres dans le secteur privé général (**).

Les facteurs X et Y doivent encore être définis par arrêté royal.

Le trimestre Q est le trimestre au cours duquel commence l'invalidité (le plus souvent après une première année d’incapacité de travail).

La période de référence couvre le quatrième trimestre de l’avant-dernière année (n-2) ainsi que le premier, le deuxième et le troisième trimestre de l’année précédente (n-1).

(*) Le ratio par rapport aux entreprises du même secteur d’activité est déterminé sur la base des quatre premiers chiffres de la classification NACE de l’activité économique pour ce qui est de l’activité principale de l’employeur.

(**) Pour calculer le ratio par rapport aux entreprises du secteur privé général durant le trimestre Q, l’on tient compte de l’ensemble des travailleurs qui relèvent du champ d'application de la loi sur les conventions collectives de travail.

Pour déterminer le « flux excessif », il n’est pas tenu compte des travailleurs qui sont occupés progressivement.

Pour déterminer l’« occupation totale », l’on ne tient compte ensuite que du nombre total d’ETP ayant une ancienneté de 3 ans au sein de l’entreprise.

Les employeurs, qui occupent en moyenne moins de 50 travailleurs pendant l’année où tombe le trimestre Q-1, sont dispensés.

Montant

Il s'agit d'une cotisation de responsabilisation trimestrielle de 0,625 % des salaires soumis à cotisations sociales déclarés à l'ONSS au trimestre Q-1 qui est calculée sur la base des données en matière de flux de travailleurs en invalidité transmises par l’INAMI.

Pour le calcul, l’on ne tient pas compte des montants payés indépendamment du nombre de jours effectivement prestés. Les montants concernant la fin de l’emploi sont bel et bien pris en compte.

Pour ce qui est du calcul de la cotisation de responsabilisation, l’on ne tient compte ici aussi que du flux des travailleurs âgés entre 18 ans et 54 ans au moment où débute l’incapacité primaire.

Évaluation et affectation du montant

Les employeurs dont le flux moyen de travailleurs en invalidité évolue défavorablement, en sont informés proactivement par l’ONSS.

Le produit de la cotisation est versé par l'ONSS au Fonds de sécurité d'existence de la/des commission(s) paritaire(s) dont l’employeur ressort. Il doit être affecté à des mesures préventives en matière de santé et de sécurité au travail et/ou à des mesures de réinsertion durable des malades de longue durée.

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux périodes d'invalidité qui débutent à compter de cette date.

Source : Loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. 31 décembre 2021.