Cotisation au Fonds de fermeture d’entreprises pour l’année 2017
Le 20 décembre 2016, le Conseil National du Travail a donné avis sur les cotisations patronales au Fonds de fermeture d’entreprises pour l’année 2017.
Pour les entreprises à finalité industrielle ou commerciale, les nouveaux pourcentages pour 2017 seront supérieurs aux taux de cotisations précédents. Cette augmentation est indispensable puisque les dépenses du Fonds de fermeture d’entreprises en 2016 étaient plus élevées que prévu.
Cotisation de base pour entreprises sans finalité industrielle ou commerciale
Pour ces types d’entreprises, la cotisation de base pour les quatre trimestres de 2017 s’élève à 0,02% (même taux qu’en 2016)
Cotisation de base pour entreprises à finalité industrielle ou commerciale
Pour ces types d’entreprises, les pourcentages qui suivent sont d’application :
- Pour les employeurs qui, dans la période de référence, ont occupé en moyenne 20 travailleurs ou plus : 0,22% (0,18% en 2016) des rémunérations brutes des travailleurs ;
- Pour les employeurs qui, dans la période de référence, ont occupé en moyenne moins de 20 travailleurs: 0,18% (0,15% en 2016) des rémunérations brutes des travailleurs.
Il s’agit des régimes généraux des cotisations de base pour le Fonds de fermeture d’entreprises. Dans certaines commissions paritaires, des pourcentages spécifiques sont d’application.
Cotisation spéciale
Tous les employeurs sont redevables de la cotisation patronale spéciale pour financement du chômage temporaire. La cotisation spéciale pour les quatre trimestres de 2017 est fixée à 0,13% (même taux qu’en 2016) des revenus bruts quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l’entreprise.
Source: Avis n° 2.015 du Conseil National du Travail du 20 décembre 2016, Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises – Cotisations patronales pour l’année 2017 et Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises – Chômage temporaire – Cotisations patronales pour l’année 2017..