Corona : prolongation des aides existantes
Nous vous avions précédemment indiqué que le gouvernement allait prolonger toute une série d’aides existantes. La prolongation des mesures suivantes a été confirmée par la publication au Moniteur belge de la « loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 ».
Heures supplémentaires volontaires
Le contingent de base de 100 heures supplémentaires volontaires est une nouvelle fois augmenté pour le deuxième trimestre de 2021 pour les travailleurs occupés chez les employeurs appartenant aux secteurs cruciaux. Le quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires s’applique toutefois aux premier et deuxième trimestres de 2021. Ces heures supplémentaires additionnelles travaillées durant le premier trimestre de 2021, doivent donc être prises en compte pour déterminer le solde d’heures pouvant être presté durant le deuxième trimestre de 2021.
Ces heures supplémentaires volontaires additionnelles ne doivent pas faire l’objet d’un repos compensatoire et ne doivent pas non plus être prises en compte dans le calcul de la limite interne d’heures supplémentaires. Elles ne donnent pas droit à un sursalaire.
Travail étudiant
Les heures de travail d’étudiants dans le secteur des soins* et de l’enseignement lors du deuxième trimestre 2021 ne sont pas non plus prises en compte dans le calcul du contingent annuel de 475 heures.
Chômage temporaire pour la garde d’un enfant
Les travailleurs peuvent continuer à recourir au chômage temporaire si l’école, la crèche ou le centre d’accueil pour personnes handicapées est fermé ou si l’enfant doit être placé en quarantaine. Cette prolongation s’applique pour l’instant jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Contrats à durée déterminée successifs
Les employeurs du secteur des soins de santé*, de l’enseignement et des établissements en charge de la recherche des contacts peuvent conclure des contrats à durée déterminée successifs avec des chômeurs temporaires. La durée du contrat doit être de minimum 7 jours. Cette mesure était d’application jusqu’au 31 mars 2021 inclus et a à présent été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Mise à disposition de travailleurs
Un employeur peut mettre ses travailleurs permanents à la disposition des utilisateurs dans les secteurs des soins*, de l’enseignement ou qui exploitent des établissements et des centres chargés de la recherche des contacts en vue de limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Cette mesure s’applique entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021, si le travailleur était déjà occupé avant le 1er octobre 2020. Les conditions et la durée de la mise à disposition doivent être convenues au préalable par écrit.
Occupation durant un crédit-temps
Les travailleurs en crédit-temps, en congé thématique ou en crédit-temps « fin de carrière » peuvent être temporairement occupés chez un employeur des secteurs des soins* et de l’enseignement ou au sein de centres chargés de la recherche des contacts.
Le travailleur conserve dans ce cas 75 % de son allocation, s’il informe l’ONEM par écrit de cette nouvelle occupation. Cette mesure est également prolongée jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Occupation des chômeurs temporaires dans les secteurs des soins et de l’enseignement ainsi que dans les centres chargés de la recherche des contacts
Les employeurs des secteurs des soins*, de l’enseignement et des centres chargés de la recherche des contacts peuvent occuper entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021, des travailleurs en chômage temporaire ou en chômage avec complément d’entreprise. Ils conservent dans ce cas 75 % de leur allocation ONEM durant l’occupation temporaire.
Occupation des pensionnés dans des secteurs cruciaux
Les pensionnés peuvent percevoir des revenus professionnels illimités en sus de leur pension jusqu’au 30 juin 2021 inclus, lorsqu’ils sont occupés dans des secteurs cruciaux ou des services essentiels.
La pension peut également être combinée à des allocations de chômage temporaire jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
* Bon nombre de mesures susmentionnées s’appliquent au secteur des soins. Ce champ d’application est toutefois élargi. Par « secteur des soins » s’entendent les services publics et privés de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables, dont les victimes de violences intra-familiales.
Pour le secteur privé, ces services ou organisations appartiennent aux commissions paritaires suivantes :
- CP 318 pour les services des aides familiales et des aides seniors ;
- CP 319 pour les établissements et services d’éducation et d’hébergement ;
- CP 330 pour les établissements et les services de santé ;
- CP 331 pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé ;
- CP 332 pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé ;
- CP 322 pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à l’une des commissions paritaires susmentionnées.
Le champ d’application du secteur public des soins est élargi. Font partie du secteur des soins public, les établissements publics ayant le code NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999.
Relèvent également du secteur des soins, les établissements ou services privés et publics en charge de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, et ce pour toutes les activités qui ont un lien avec l’exploitation d’un centre de vaccination.
Source : Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. 13 avril 2021.