Contrats de formation professionnelle individuelle en entreprise à Bruxelles francophone

Le 9 décembre 2016, un arrêté a été publié dans le Moniteur belge relatif à la conclusion d’un contrat de formation professionnelle individuelle à Bruxelles. La formation professionnelle individuelle permet à l’employeur de former lui-même un chercheur d’emploi en fonction des besoins de l’entreprise. Une formation professionnelle individuelle est, en outre, une formation par laquelle le chercheur d’emploi est envoyé à une entreprise pour obtenir l’expérience professionnelle pertinente.

Le contrat de formation est conclu entre l’employeur, le stagiaire (chercheur d’emploi) et Bruxelles Formation (organisme officiel chargé de la formation professionnelle pour francophones à Bruxelles).

Le contrat de formation professionnelle individuelle dans l’entreprise (FPI) est consigné par écrit au plus tard au moment où le stagiaire débute sa formation dans l’entreprise. La durée minimale de la formation professionnelle individuelle est de 4 semaines et sa durée maximale, de 6 mois. La durée de la formation est négociée entre l’entreprise, Bruxelles Formation et le stagiaire.

Le stagiaire peut bénéficier d’une formation professionnelle individuelle en entreprise s’il remplit les conditions suivantes :

• Il est inscrit comme demandeur d’emploi dans un service public d’emploi ;
• Il ne peut pas encore avoir travaillé précédemment auprès de la même entreprise ;
• Il ne peut pas avoir renoncé à un emploi ailleurs pour suivre une formation professionnelle individuelle en entreprise ;
• Il doit suivre la formation avec assiduité ;
• Il doit respecter le règlement d’ordre intérieur de l’entreprise.

L’entreprise dans laquelle une formation professionnelle individuelle peut être suivie, doit répondre à un nombre de conditions et doit s’engager :

• À former le stagiaire dans le cadre des tâches prévues dans le programme de formation établi par l’entreprise ;
• à assurer son encadrement pendant la durée de la formation (désignation d’un référent pédagogique) ;
• à ne faire exécuter au stagiaire aucun travail ne se rapportant pas à l’apprentissage en cause ;
• à veiller à la santé et à la sécurité du stagiaire pendant la formation ;
• à assurer le stagiaire contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail et à conclure une assurance responsabilité civile ;
• à occuper le stagiaire consécutivement au contrat de FPI dans les liens d’un contrat de travail dans la profession apprise pour une durée au moins égale à celle du contrat de FPI et dans le respect des conventions collectives applicables au secteur d’activité concerné. L’employeur peut éventuellement bénéficier d’aides publiques liées à cet engagement (réduction ONSS, primes à l’emploi …).

L’employeur ne doit pas payer de rémunération complète, mais un pourcentage de la différence entre la rémunération normale (rémunération brute – 13,07% ONSS) dans la profession et l’allocation de chômage ou le minimum de moyens d’existence du stagiaire.

Ce pourcentage augmente à mesure que la fin de la formation professionnelle approche :

• 80% du montant de la différence pour le premier tiers de la formation ;
• 90% du montant de la différence pour le deuxième tiers de la formation ;
• 100% du montant de la différence pour le dernier tiers de la formation.

La nouvelle réglementation entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Source: Arrêté 2016/1620 du 29 septembre 2016 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du Décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l’Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, M.B. 9 décembre 2016.