Contrats de travail à durée déterminée successifs et contrats de remplacement limités à deux ans

Il y a quelques semaines, nous avions déjà annoncé qu’une modification de la loi était en cours afin de limiter à deux ans la durée totale des contrats de travail à durée déterminée successifs ou clairement définis et des contrats de travail de remplacement. Entre-temps, cette loi a été publiée au Moniteur belge du 28 avril 2023.

La loi ajoute un article 11quater à la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978. Cet article entre en vigueur le 8 mai 2023 et prévoit que la durée totale de la succession d’un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée ou clairement définis et d’un ou de plusieurs contrats de remplacement, sans interruption imputable au travailleur, ne peut excéder deux ans.

Lorsque la succession d’un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée et d’un ou de plusieurs contrats de remplacement dépasse deux ans, le contrat est soumis aux mêmes conditions que le contrat de travail à durée indéterminée.

Toutefois, une exception ponctuelle est prévue pour un contrat de remplacement qui fait suite à plusieurs contrats de travail successifs à durée déterminée ou clairement définis, justifiés par la nature du travail ou d’autres motifs légitimes, sans que la durée totale de cette succession de contrats n’excède trois ans.

Si cette période de trois ans est dépassée, les règles relatives aux contrats de travail à durée indéterminée s’appliquent.

Source : Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail afin de limiter la durée des contrats de travail à durée déterminée successifs et des contrats de remplacement, M.B. du 28 avril 2023.