Congés annuels : régime de compensation pour le chômage temporaire pour force majeure causée par le coronavirus et les inondations

Notre article de la semaine dernière vous a déjà informé concernant l’assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure causée par le coronavirus en 2021 aux jours prestés dans le cadre du calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances. Cette assimilation vaut également pour les jours de chômage temporaire pour force majeure causée par les inondations.

Cette assimilation s’accompagne toutefois de frais supplémentaires. Les frais liés aux vacances annuelles des employés seront à charge des employeurs. Pour les ouvriers par contre, ces frais seront à charge de l’Office national des vacances annuelles.

Le gouvernement a libéré pour ce faire un budget en vue de compenser en partie ces coûts supplémentaires.

Chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du coronavirus

1. Compensation pour les employés

Le gouvernement a libéré un budget de 46 146 551 euros en vue de compenser les coûts supplémentaires engendrés par l’assimilation du chômage temporaire pour force majeure causée par le coronavirus dans le calcul des congés annuels jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette compensation est calculée par l’ONSS et octroyée au deuxième trimestre de 2022 sur la base des déclarations trimestrielles de 2021. Seuls les employeurs qui ont occupé des employés au premier ou au deuxième trimestre de 2021, entrent en ligne de compte pour bénéficier de cette compensation.

L’on calcule tout d’abord un pourcentage moyen des jours de chômage temporaire pour force majeure causée par le coronavirus auxquels chaque employeur a eu recours durant les premier et deuxième trimestres de 2021. Le résultat obtenu détermina si l’employeur a droit à une compensation ainsi que le montant de cette compensation :

• < 41 %: aucune compensation ;
• ≥ 41 % : compensation de 40 %;
• ≥ 51% : compensation de 50 %;
• ≥ 61 %: compensation de 60 %
• ≥ 71 % : compensation de 70 %;
• ≥ 81 % : compensation de 80 %;
• ≥ 91 % : compensation de 95 %.

Le montant final de la compensation octroyée sera calculé par l’application d'une fraction sur l’enveloppe totale disponible. Il s’agit plus particulièrement de la formule suivante :

Montant de la compensation = (A / T) x enveloppe

* A = le pourcentage de la compensation déterminé ci-dessus x la somme des fractions des prestations globales pour les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2021.

* T = la somme de tous les A de tous les employeurs.

L’ONSS veillera à calculer le montant de la compensation avant de le déduire des cotisations dues pour le deuxième trimestre de 2022. S’il reste un crédit, ce dernier peut être utilisé pour les anciennes créances, aux trimestres suivants ou être remboursé.

2. Compensation pour les ouvriers

L’autre enveloppe de 107 120 028 euros sera octroyée à l’Office national des vacances annuelles.

Chômage temporaire pour force majeure causée par les inondations

Une enveloppe totale distincte de 703 420 euros est prévue pour compenser les coûts supplémentaires générés par l’assimilation du chômage temporaire pour force majeure causée par les inondations jusqu’au 31 décembre 2021. Cette compensation s’applique aux employés de votre entreprise.

Cette compensation est calculée par l’ONSS et octroyée au deuxième trimestre de 2022 sur la base des déclarations trimestrielles de 2021. Seuls les employeurs qui ont occupé des employés durant le troisième trimestre de 2021, entrent en ligne de compte pour bénéficier de cette compensation.

Une compensation forfaitaire de maximum 18 euros est prévue par jour de chômage temporaire pour force majeure causée par les inondations.

L’ONSS veillera également à calculer le montant de la compensation avant de le déduire des cotisations dues pour le deuxième trimestre de 2022. S’il reste un crédit, ce dernier peut être utilisé pour les anciennes créances, les trimestres suivants ou être remboursé.

Si l’employeur entre déjà en ligne de compte pour bénéficier d'une compensation à la suite du chômage temporaire pour force majeure causée par le coronavirus, l’ONSS complètera le montant de cette compensation jusqu’au montant auquel l’employeur a droit sur la base des inondations.

L’employeur peut demander cette compensation via le site Internet de l’ONSS avant le 31 mai 2022. Il n’est pour l’instant pas encore possible d’en faire la demande.

Source : Loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. 31 décembre 2021.