Congé politique: qu’en est-il?

Dimanche 14 octobre, de nouvelles élections communales et provinciales se tiendront. De quels éléments devez-vous tenir compte si un ou plusieurs de vos travailleurs est élu et demande du congé politique?

Les travailleurs du secteur privé peuvent être absents du travail dans certaines situations pour exercer un mandat politique, avec maintien du salaire habituel. La durée maximale du droit au congé politique et les formalités dépendent du mandat ou la fonction exercée.

• Le mandat (ou fonction) de bourgmestre, échevin, président ou membre du bureau de conseils de district ou de présidents de C.P.A.S.

Le congé politique pour le travailleur qui exerce le mandat ou la fonction de bourgmestre, d’échevin, de président ou de membre d’un bureau de conseil de district ou de président de C.P.A.S. peut seulement être utilisé pour l’accomplissement des missions qui découlent directement de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction. Le travailleur concerné doit au départ fournir la preuve de l’existence de son mandat ou de sa fonction à son employeur.

Ces travailleurs ont le choix entre deux formules. Dans le cadre d’un même mandat ou d’une même fonction, on peut alterner les deux formules:

• Soit continuer à travailler dans son régime de travail ordinaire et avoir la possibilité de s’absenter du travail pendant un maximum de deux jours de travail par semaine. Si le travailleur choisit cette formule, il informe alors son employeur des jours où il sera absent du travail; cette information intervient au plus tard le mercredi de la semaine précédant la semaine de son absence.
• Soit suspendre l’exécution de son contrat de travail pendant l’accomplissement de son mandat ou de sa fonction. Ce droit est seulement accordé pour l’exercice d’un seul mandat ou d’une seule fonction.

S’il opte pour cette formule, alors le travailleur informe par écrit son employeur de la date à laquelle la suspension prend cours ainsi que de la durée de celle-ci. La durée de la suspension est d’au moins douze mois. Dans le cadre d’un même mandat ou d’une même fonction, le congé peut être plusieurs fois renouvelé, avec ou sans interruption entre les périodes de suspension et chaque fois pour une durée d’au moins douze mois.

Lorsqu’il s’installe dans la fonction ou le mandat, le travailleur informe son employeur au plus tard à la date à laquelle la suspension commence à courir. S’il s’agit d’un renouvellement de la suspension ou d’une suspension qui intervient au cours de l’exercice du mandat ou de la fonction, alors le travailleur informe son employeur au moins un mois avant la date à laquelle le renouvellement ou la suspension prend cours, à moins que l’employeur accepte un terme plus court.

• Membres d’un conseil communal ou d’un conseil de l’aide sociale

Le nombre maximum de jours de congé politique par mois pour les membres du conseil communal ou du conseil de l’aide sociale, qui n’exercent pas un des mandats ressortant de la catégorie précédente, dépend du nombre d’habitants de la commune.

• Membre ou président d’un conseil provincial

Le congé politique des travailleurs qui sont membres ou président d’un conseil provincial comprend les périodes qui coïncident avec les sessions du conseil provincial.

Maintien de la rémunération

Pendant le congé politique, les travailleurs ont le droit de s’absenter du travail avec maintien de leur rémunération normale afin de remplir leur mandat ou leur fonction, sauf lorsqu’il s’agit du mandat ou de la fonction de bourgmestre, d’échevin, de président ou de membre d’un bureau d’un conseil de district ou de président d’un centre public d’aide sociale.

La rémunération normale se calcule conformément à la législation relative aux jours fériés, limitée à la rémunération plafonnée prescrite par le régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité.

Les employeurs peuvent obtenir trimestriellement le remboursement des rémunérations et cotisations patronales couvrant la période du congé politique. La demande de remboursement doit être introduite auprès de l’institution au sein de laquelle le travailleur remplit son mandat ou sa fonction, sous la forme d’une déclaration de créance établie pour chaque travailleur concerné.

L’institution intéressée réclame alors à son tour aux mandataires concernés les rémunérations et les cotisations patronales qu’elle a remboursées aux employeurs. La réclamation adressée au mandataire ne peut s’élever à un montant supérieur à la moitié des traitements ou des jetons de présence qu’il a perçu.

Protection contre le licenciement

Le travailleur qui est candidat pour un des mandats cités ci-avant en avise son employeur par lettre recommandée dans les six mois qui précèdent une élection. A dater de la réception de la lettre et jusqu’à l’élection, l’employeur ne peut accomplir un acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, sauf pour des motifs étrangers au fait que le travailleur est candidat.

Pour autant que le travailleur figure effectivement sur les listes de candidats, la protection se prolonge pendant les trois mois qui suivent l’élection, même si le travailleur n’est pas élu.

En cas d’élection du travailleur, la protection reste en vigueur pendant toute la durée du mandat et pendant les six mois immédiatement postérieurs.

Le non-respect de la protection contre le licenciement sera sanctionné par une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois.