Condition supplémentaire pour la réduction groupe-cible 55+ flamande dès le 1er janvier 2018

Dès le 1er janvier 2018, la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés ne sera plus attribuée lorsque le travailleur âgé n’a plus de prestations de travail effectives au cours du trimestre entier.

Par cette mesure, le gouvernement flamand vise à mettre fin au fait que les employeurs continuent à bénéficier de la réduction groupe-cible pour travailleurs âgés qui ont conclu avec leur employeur une convention de dispense de prestations, mais continuent à recevoir une rémunération (ou un pourcentage de celle-ci).

Dans 2 cas exceptionnels, le droit à la réduction groupe-cible reste toutefois maintenue :

• en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail comme visée par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (maladie, chômage temporaire, vacances, …) ;
• en cas de suspension de prestations autorisée par l’employeur pendant la période de préavis du travailleur.

Source: Décret du 1er décembre 2017 portant modification de l’article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, M. B. 14 décembre 2017.