Compensation de dettes du SPF Finances étendue à l’ONSS

Si un contribuable a droit d’un remboursement envers le fisc de T.V.A par exemple, mais il lui reste toutefois une dette fiscale comme par exemple un précompte immobilier non payé, le fisc pourra utiliser le montant à rembourser pour apurer cette dette due.

À partir du mois de septembre 2017, les dettes sociales peuvent également être apurées. Le SPF Finances et l’ONSS commencent à échanger des données au sujet de dettes sociales. Si un employeur bénéficie d’un remboursement du fisc, qu’il n’a pas de dette fiscale mais qu’il a une dette sociale auprès de l’ONSS, alors le remboursement pourra être utilisé pour apurer cette dette sociale.

Le SPF Finances informera, au préalable, l’employeur concerné de la somme qui sera transférée à l’ONSS dans le cadre du paiement de ses dettes. L’ONSS informera l’employeur et la/les autres parties concernées du paiement reçu et de l’affectation donnée à ce paiement.

Source: www.financien.belgium.be