Certains régimes RCC dans le secteur de la construction sont prolongés temporairement

Le secteur de la construction prévoit quelques régimes sectoriels spécifiques du RCC (l’ancienne prépension). La CCT qui prévoyait ces régimes a pris fin au 30 avril 2017. Par la clôture d’une nouvelle CCT au 27 avril 2017, l’ancienne CCT est prolongée jusqu’au 30 juin 217.

Concrètement, les régimes RCC suivants sont toujours d’application aux ouvriers du secteur de la construction :

• 58 ans – carrière longue : l’âge de 58 ans doit être atteint au plus tard au 30 juin 2017 et au moment de la fin du contrat de travail. La carrière professionnelle d’au moins 40 ans doit être prouvée au plus tard à la fin du contrat de travail.
• 58 ans – attestation médicale : la carrière professionnelle obligatoire est de 33 ans. Une attestation médicale du médecin de travail confirmant l’incapacité de continuer l’activité professionnelle est indispensable.

Aussi l’intervention du Fonds de l’Existence Constructiv dans les frais du RCC est prolongée pour tous les nouveaux dossiers jusqu’au 30 juin 2017.

Remarque : en dehors des régimes sectoriels, il existe également des régimes RCC généraux. S’ils sont encore d’application, on peut toujours également y recourir.

Source: CCT du 27 avril 2017 prolongeant certains régimes de chômage avec complément d’entreprise repris dans la CCT du 25 juin 2015 relative à l’octroi aux certains travailleurs âgés d’une indemnité complémentaire (chômage avec complément d’entreprise) à charge du Fonds de Sécurité d’Existence des Ouvriers de la construction – fbz-fse Constructiv.