Bruxelles : Garantie Événement

Le gouvernement bruxellois a approuvé la création d'un Fonds de Garantie à l’attention du secteur événementiel, afin de permettre aux organisateurs d'événements d’être couverts pour les pertes financières liées à des annulations, des reports ou des restrictions de jauge imposés pour des raisons sanitaires.

Qui ?

Les organisateurs d'un événement qui se tient sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, qui possèdent au moins une unité d'établissement en Région bruxelloise.

Quels événements ?

L’événement doit répondre aux conditions suivantes :

• une activité unique ou déclinée en plusieurs dates ou plusieurs endroits, mais de nature temporaire ;
• destinée à tout public et accessible au public moyennant un paiement ;
• en lien avec l’art, le divertissement ou les loisirs ou sous la forme d’une foire commerciale ou d’un congrès ;
• organisée suivant les mesures sanitaires (régionales, fédérales et légales) en vigueur à la date de l’introduction de la demande ;
• qui contribue significativement à la reprise de l’économie de la Région bruxelloise, par la création de recettes ou de valeur ajoutée, ou par la création ou le maintien d’emplois directs ou indirects en Région bruxelloise, auprès de l’organisateur et de sous-traitants collaborant à l’événement.

Conditions

L'organisateur doit être dans l'impossibilité d'organiser l'événement ou doit restreindre la capacité d'accueil de l'événement à la suite des mesures sanitaires en vigueur au moment de l'introduction du formulaire de demande de la Garantie Événement.

L’organisateur doit de ce fait subir des pertes financières.

Aide

Le Fonds de Garantie peut couvrir une partie des pertes financières. Pour la détermination du montant de l'aide, la distinction suivante doit être faite :

· événements annulés : le Fonds couvre les dépenses non récupérables et non annulables de l’événement jusqu’à un maximum de 30 % du budget global de l’événement ;

· événements reportés : le Fonds couvre 90 % des dépenses qui ne peuvent pas être reportées ;

· événements subissant une restriction de jauge : le Fonds couvre 100 % des remboursements des tickets à rembourser à la suite de la réduction de la jauge.

Pour chacune de ces situations, le montant plafond de la Garantie s'élève à 150 000 €, avec un maximum de 750 000 € par entreprise si plusieurs événements d’une même entreprise doivent être couverts par le Fonds de Garantie. Un budget total de 12 500 000 € est prévu pour le Fonds.

Demande

Pour solliciter cette aide, vous devez compléter le formulaire en ligne et l'envoyer, accompagné de divers autres documents, à garantie@start-invest.be.

Vous trouverez de plus amples informations ici .

Source : arrêté du 16 décembre 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises pour l'organisation d'évènements dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, M.B. 21 janvier 2022 et https://www.start-invest.be/Evenementgarantie?lang=nl.