Augmentation de la limite interne des heures supplémentaires jusqu’à 143 heures supplémentaires.

Comment c’était …

Il n’est pas autorisé de prester des heures supplémentaires de façon illimitée. A cet effet, une limite interne d’heures supplémentaires a été instaurée. Ceci implique que le dépassement de cette limite doit faire l’objet d’une récupération avant de passer à nouveau à la prestation d’heures supplémentaires.

Lorsque la période de référence dans laquelle la durée du travail moyenne hebdomadaire est respectée est inférieure à 1 an, la limite interne des heures supplémentaires s’élève à 78 heures supplémentaires. Si la période de référence est d’1 an, la limite interne des heures supplémentaires s’élève à 78 heures supplémentaires pour les 3 premiers mois, et à 91 heures supplémentaires pour la période restante de l’année en question. La limite interne peut être portée à 130 heures ou à 143 heures par une procédure de concertation.

Quoi de neuf?

Depuis le 1^er février 2017, la limite interne des heures supplémentaires est portée à 143 heures supplémentaires quelle que soit la durée de la période de référence sur laquelle la durée hebdomadaire de travail normale doit être respectée en moyenne. Cette limite de 143 peut être augmentée (mais pas diminuée) par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.

Source: Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B. 15 mars 2017.