Augmentation du revenu d’intégration dans le cadre de la saisie sur salaire pour arriérés de pension alimentaire au 1er juillet 2023
Le Service des créances alimentaires (SECAL), qui fait partie du SPF Finances – Administration générale de la Perception et du Recouvrement, peut procéder à des saisies sur salaire pour les pensions alimentaires impayées. Ce service peut décider de confisquer la totalité du salaire ou de ne confisquer que la partie du salaire net dépassant le revenu d’intégration. Le revenu d’intégration est un salaire minimum pour les personnes qui ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants. Le montant dépend de la situation familiale.
Depuis le 1er juillet 2023, les montants de base du revenu d’intégration ont été augmentés, ce qui peut donc également avoir une incidence sur les saisies sur salaire effectuées par le SECAL. Les montants suivants du revenu d’intégration sont actuellement d’application :
- Catégorie 1 : Les personnes cohabitant avec une ou plusieurs personnes. La cohabitation est définie comme des personnes vivant sous le même toit et qui organisent leurs affaires domestiques principalement en commun : 825,61 € ;
- Catégorie 2 : Les personnes isolées : 1 238,41 euros ;
- Catégorie 3 : Les personnes vivant avec une famille dont elles ont la charge : 1 673,65 euros.
Source : Divers médias