Augmentation des heures supplémentaires volontaires dans le secteur horeca
La loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi a été publiée au Moniteur belge du 5 février 2018. Vous trouverez ci-dessous des explications sur une des dispositions les plus pertinentes de cette loi, notamment l’augmentation des heures supplémentaires volontaires de 100 à 360 chez les employeurs du secteur horeca disposant d’un système de caisse enregistreuse (SCE).
Depuis le 1er décembre 2015, un travailleur à temps plein dans le secteur horeca peut prester jusque 360 heures supplémentaires qui sont exonérées d’ONSS et d’impôts à condition que l’employeur utilise un SCE. En cas de non utilisation d’un SCE, le nombre d’heures supplémentaires nettes est limité à 300 heures.
Afin de pouvoir prester des heures supplémentaires, il faut, en principe, pouvoir faire preuve d’un motif légal, comme par exemple le surcroît extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue. En plus, l’employeur doit en informer l’inspection au préalable ou lui demander l’autorisation. Vu que ces règles générales étaient également d’application aux 360 heures supplémentaires du secteur horeca, l’application des heures supplémentaires dans ce secteur n’était pas facilitée.
Le Ministre de l’Emploi Kris Peeters a annoncé une modification de la loi, à la suite de laquelle les conditions du surcroît extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue ne s’appliqueront plus. Ceci a été le résultat de la publication de la Loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi qui reprend cette modification. Le nombre d’heures supplémentaires volontaires prévu par la Loi du travail faisable et maniable sera porté de 100 à 360 heures à condition que l’employeur utilise un SCE.
Concrètement, l’employeur avec un SCE pourra faire prester chaque travailleur jusque 360 heures supplémentaires nettes par an et ce sans motif et sans devoir informer l’inspection au préalable ou demander l’autorisation préalable. Le travailleur doit donner son accord préalable par écrit sur la prestation de ces heures supplémentaires volontaires. L’accord doit être renouvelé tous les 6 mois.
Pour les employeurs qui ne disposent pas d’un SCE, l’ancienne règlementation restera d’application.
En dehors des heures supplémentaires volontaires, il est toujours autorisé de prester 360 (avec SCE) et 300 (sans SCE) heures supplémentaires dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail ou d’une nécessité imprévue. L’avantage de l’exonération d’ONSS et d’impôts est toutefois limité à 360 heures supplémentaires par an avec SCE. Les 360 heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite interne en matière de la durée de travail.
La règlementation entre en vigueur au 15 février 2018, notamment 10 jours après la publication au Moniteur belge.
Source: Loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi du 15 janvier 2018, M.B. 5 février 2018.