La Loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés avait stipulé que les partenaires sociaux de tous les secteurs devraient remplir au plus tard le 1er janvier 2019 1/3ème du délai de préavis ou de l’indemnité de rupture…
Chaque entreprise (au niveau de l’unité technique d’exploitation) occupant habituellement au moins 50 travailleurs en moyenne, est tenue d’établir un rapport d’analyse de la structure de rémunération au sein de l’entreprise. Le but du rapport d’analyse est d’investiguer si la…
Titre 1er du Livre 1 du Code pénal social décrit la politique menée contre le travail illégal et la fraude sociale, en ce qui concerne sa mise en place, les organes qui y sont associés et sa mise en œuvre….
Le 25 janvier 2019, un Arrêté royal a été publié au Moniteur belge qui augmente les pensions minimales pour une carrière complète. L’augmentation s’élève à 2,1% et entre en vigueur au 1er mars 2019. Vous pouvez consulter les montants réels…
La cotisation Wijninckx est une cotisation patronale supplémentaire spécifique pour les pensions complémentaires s’élevant à 3%. La cotisation est due pour les pensions complémentaires d’un nombre restreint de travailleurs (et d’indépendants) se constituant une pension complémentaire élevée. À partir de…
Le front syndical commun a annoncé une manifestation nationale le 13 février 2019. Cette action est placée sous le signe des trois thèmes suivants : l’amélioration des salaires, les allocations sociales et les mesures de fin de carrière, les options…
Le fisc a publié une circulaire comprenant le montant des provisions pour pécules de vacances qui peuvent être constituées pour le paiement des pécules de vacances pour les travailleurs. Les montants comptabilisés dans les bilans au 31 décembre 2018 en…
Le SPF Finances a publié dans le Moniteur belge du 22 janvier 2019 un avis relatif à l’indexation automatique de certains montants pour l’année des revenus 2019(année d’imposition 2020). Voici un résumé des montants éventuellement relatifs au calcul de salaires…
À la fin de l’année passée, nous vous avons informé que le congé d’adoption a été étendu et que le congé parental d’accueil a été instauré pour soins d’accueil. Il concerne un droit de six semaines de congé par parent….
Actuellement, toute l’administration concernant le statut des artistes tels que la carte artiste, le visa artiste et la déclaration d’activité indépendante est effectuée manuellement par la Commission Artistes. Cependant, cela prend beaucoup de temps et est encombrant. La loi portant…