Obligations administratives des activités complémentaires rémunérées sont publiées

Dans le cadre des activités complémentaires, un nombre d’obligations administratives doit être respecté.

Une des obligations est la déclaration électronique par l’organisation qui fait appel au travailleur associatif par l’outil de déclaration sur www.bijklussen.be/fr

Le Moniteur belge stipule les données à déclarer à l’ONSS, notamment :

1. Travail associatif

• Le numéro d’entreprise sous lequel l’organisation est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
• Le registre national du travailleur associatif ;
• La date du début et de la fin de la prestation ;
• La nature de la prestation ;
• Le montant de l’indemnité reçue pour chaque prestation.

La déclaration peut être modifiée jusqu’à la fin du jour civil ou du jour de la fin de la prestation. Si la prestation prend fin plus tôt que prévu, elle peut être modifiée jusqu’à la fin du jour civil au cours duquel la prestation prend fin.

2. Services occasionnels entre citoyens

• Le numéro ONSS ou, à défaut, son nom, ses prénoms, son lieu de naissance, et son domicile principal ;
• Le registre national de la personne fournissant les services ;
• Toutes les dates de prestation ;
• La nature des prestations ;
• Le montant de l’indemnité reçue pour chaque prestation.

La déclaration peut être modifiée jusqu’à la fin du jour civil.

L’annulation de la déclaration peut avoir lieu au plus tard à la fin du jour civil auquel elle se rapporte lorsque les services prévus n’ont pas été exécutés.

Les données sont communiquées avant le moment où le travailleur associatif ou le prestataire de services occasionnels commence ses prestations.

Après déclaration, le déclarant reçoit un « code de travail associatif ».

L’application électronique permet au travailleur associatif ou prestataire de services occasionnels de consulter et de modifier les données et de créer une attestation imprimable. En plus, le montant annuel que le travailleur associatif ou le prestataire de services occasionnels a reçu pendant l’année civile en cours peut être consulté.

Outre la déclaration électronique, un accord écrit doit être conclu. Le Moniteur belge du 7 novembre 2018 a publié un modèle type d’un contrat de travail associatif. Vous pouvez consulter cet exemple de contrat sur le site internet www.bijklussen.be/fr

Sources : A.R. du 15 octobre 2018 fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l’article 5 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, M.B. 7 novembre 2018 ; et A.R. du 15 octobre 2018 exécutant des articles 19 et 25 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, M.B. 7 novembre 2018.