Un règlement de travail ne peut pas être modifié de la sorte

Le règlement de travail est un document important dans votre entreprise. Il décrit les droits et obligations du travailleur et de l’employeur et mentionne les horaires des travailleurs, le mode de paiement du salaire, les sanctions en cas de violation, etc.

Il est donc important d’y prêter l’attention nécessaire et de le mettre à jour régulièrement. Mais vous ne pouvez pas modifier le règlement de travail sans la consultation de vos travailleurs.

Une procédure particulière doit être suivie pour l’élaboration et la modification du règlement de travail.

Au cas où il existe un conseil d’entreprise, celui-ci établit le règlement et apporte les modifications à un règlement existant.

Lorsqu’il n’existe pas de conseil d’entreprise, tout projet de règlement ou de modification à un règlement existant est établi par l’employeur qui doit le porter à la connaissance des travailleurs par voie d’affichage. Pendant un délai de quinze jours commençant le jour de l’affichage, l’employeur tient à la disposition des travailleurs un registre où ceux-ci peuvent consigner leurs observations. Les travailleurs peuvent aussi adresser leurs observations directement à l’inspection Contrôle des Lois sociales.

Passé ce délai de 15 jours, l’employeur adresse le règlement de travail (modifié) et le registre – même vierge – à l’inspection Contrôle Lois sociales. Si aucune observation ne lui a été notifiée, et si le registre ne contient aucune observation, le règlement nouveau ou la modification au règlement existant entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de l’affichage.

Afin d’obtenir une force obligatoire à l’égard des travailleurs, l’employeur doit en outre :

• afficher un avis dans un endroit visible et accessible indiquant où l’on peut consulter le règlement de travail. En effet, chaque travailleur doit avoir accès au règlement de travail à tout moment et sans intermédiaire dans un lieu facilement accessible ;
• remettre à chaque travailleur une copie du règlement de travail ou de la modification ;
• conserver une copie du règlement de travail sur chaque lieu de travail où les travailleurs sont employés. Cela signifie qu’un exemplaire du règlement doit également être présent sur les sites temporaires, dans les cabines des camionnettes ou des camions de livraison, etc.

Source: Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.