Changements législatifs importants aux pensions à partir de 2019!
Pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2019, des changements importants sont prévus.
- Toutes les périodes de travail effectif comptent pour le calcul de la pension, même après avoir atteint une carrière professionnelle globale complète de 14.040 jours équivalents temps-plein
Certaines périodes d’inactivité ne seront plus prises en compte dans le calcul de pension après avoir atteint une carrière professionnelle globale complète. Ces périodes d’inactivité sont les périodes de:
- chômage complet :
- prépension conventionnelle ;
- chômage avec complément d’entreprise (RCC) ;
- pseudo-prépension.
Deux mesures transitoires prévoient toutefois l’assimilation de tous les jours, notamment :
- les travailleurs dont la carrière complète a atteint 14.040 jours équivalents temps plein avant le 1er septembre 2017 ;
- les travailleurs dont la carrière complète a atteint 14.040 jours équivalents temps plein mais qui ne satisfont pas encore aux conditions d’âge et de carrière de la pension de retraite anticipée. Ils ne peuvent en effet pas encore prétendre à une pension de retraite.
- Certaines périodes d’inactivité seront moins bien valorisées dans le calcul de la pension
Certaines périodes d’inactivité, après 2016, situées avant l’atteinte d’une carrière professionnelle globale complète, continuent donc de compter pour le calcul de la pension, mais rapporteront moins de pension en comparaison avec ce qu’elles rapportaient jusqu’à présent. Ces périodes d’inactivité sont les périodes de :
- chômage complet (2ème période d’indemnité de chômage involontaire) ;
- prépension conventionnelle ;
- chômage avec complément d’entreprise (RCC) ;
- pseudo-prépension.
Les périodes assimilées ne seront prises en compte que pour un salaire fictif limité. Ce salaire correspond au salaire de référence qui est pris en considération pour déterminer le droit minimum par année de carrière. Il existe un certain nombre d’exceptions à cette règle.
- Pension anticipée possible pour les salariés en régime de RCC (chômage avec complément d’entreprise).
Toutes les personnes qui bénéficient actuellement du régime de RCC (chômage avec complément d’entreprise ou ancienne prépension conventionnelle) auront, dès 2019, la possibilité de partir à la pension avant l’âge légal de la pension si les conditions d’âge et de carrière pour une pension anticipée sont remplies. Le travailleur pourra ainsi décider lui-même quelle situation est la plus avantageuse pour lui.
Sources : AR du 19 décembre 2017 modifiant l’article 24bis et l’article 34 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B. 29 décembre 2017 et www.onprvp.fgov.be.