Accord de principe sur les sanctions réinsertion

Récemment, le gouvernement fédéral a obtenu un accord de principe sur les sanctions, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs qui ne coopèrent pas suffisamment au retour sur le lieu de travail dans le cadre du trajet de réinsertion. Un premier accord a été conclu l’année passée, mais la mise au point dans des textes de loi se faisait attendre. Nous résumons ce qui est apparu dans les communiqués de presse sur le présent accord de principe.

Sanctions

Les employeurs qui comptent plus de 50 travailleurs en service risquent une amende de maximum 800 euros s’ils empêchent le retour des travailleurs malades dans leur entreprise. Durant la première année qui suit l’instauration de la sanction, les employeurs peuvent encore argumenter pourquoi ils ne coopèrent pas au retour d’un travailleur malade. Durant la deuxième année qui suit l’instauration, ils doivent avancer un cas de force majeure.

Les malades de longue durée qui refusent de coopérer à leur réinsertion risquent eux-mêmes une amende, et ce sous la forme d’une réduction de 5 à 10 % de leurs allocations de maladie. Un travailleur qui ne remplit pas ses obligations administratives (comme remplir un questionnaire), perdra 5% de son allocation  pendant un mois. Si un travailleur ne se rend pas à un rendez-vous relatif à un trajet de réinsertion, il perdra 10%. Le travailleur qui refuse de coopérer sur toute la ligne, pourra perdre son allocation entière. Les sanctions ne s’appliquent qu’aux entreprises de plus de 50 travailleurs.

Dans tous les cas, le conseil des ministres doit encore se prononcer sur cet accord avant que les sanctions puissent être transposées dans un texte de loi.

Nous vous tiendrons bien évidemment au courant.

Source : diverses communiqués de presse