Nouveaux délais de préavis à partir du 1er mai 2018: ajoutez-les à votre règlement de travail

Nous vous avons déjà informé que les délais de préavis en cas de licenciement par l’employeur pendant les six premiers mois de l’engagement sont modifiés à partir du 1^er mai 2018.

Cette modification résulte en une structure plus progressive des délais de préavis pendant les premiers mois de l’engagement.

Ces nouveaux délais de préavis s’appliqueront automatiquement à tous les contrats de travail (anciens ou nouveaux) en cas de préavis ou de rupture prenant effet au 1er mai 2018.

Lorsque la lettre de licenciement recommandée est envoyée au 27 avril 2018 ou plus tard, les nouveaux délais de préavis seront d’application.

En cas de rupture du contrat avec paiement d’une indemnité de rupture, les délais de préavis actuels pour rupture de contrat sont applicables jusqu’au 30 avril 2018. Lorsqu’un contrat est rompu à partir du 1er mai 2018, les nouveaux délais de préavis devront être indemnisés.

À partir du 1er mai 2018, les délais de préavis pendant les six premiers mois de l’engagement en cas de licenciement par l’employeur sont fixés comme suit:

Lorsque votre règlement de travail actuel précise explicitement les anciens délais de préavis, vous devrez ajouter une annexe avec les nouveaux délais de préavis  à votre règlement de travail.

La procédure de modification du règlement de travail ne doit pas être suivie. Il suffit de fournir une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur et d’envoyer une copie du texte modifié à l’inspection Contrôle des Lois Sociales. Nous vous conseillons de faire signer pour réception le document par vos travailleurs.

Source: Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B. du 30 mars 2018, 2ème édition.