Des modalités de paiement de cotisations ONSS assouplies en cas de travaux publics

Souvent, les entrepreneurs confrontés à des travaux publics de longue durée ou qui dépassent leur durée prévue ont des difficultés de paiement temporaires qui prennent spontanément fin lorsque les travaux sont achevés.

Les travaux publics peuvent avoir un impact considérable sur les entreprises affectées. Les clients ont des difficultés à les atteindre et les entreprises sont souvent confrontées à une baisse temporaire du chiffre d’affaires.

Afin de soutenir ces entreprises, le Ministre de l’Emploi Kris Peeters a demandé à l’ONSS d’élaborer une procédure plus souple en ce qui concerne les délais de paiement des cotisations ONSS.

A ce jour, il est déjà possible de demander à l’ONSS un plan d’apurement et le cas échéant la remise d’éventuelles majorations de cotisations et d’amendes si l’entreprise est incommodée par des travaux publics. A cette fin, l’employeur doit toutefois remettre toute une série de documents à l’ONSS.

L’ONSS propose désormais de réduire le nombre de documents. La procédure assouplie ne nécessitera la délivrance que de trois documents :

• un certificat délivré par la commune attestant du gène ;
• le compte d’exploitation de l’entreprise pour établir qu’il ne s’agit pas de difficultés de paiement d’ordre structurel ; et
• un plan de trésorerie qui doit permettre de fixer la durée du plan d’apurement et le montant mensuel.

Source: Communiqué de presse du 23 avril 2018, www.krispeeters.be