La Loi de Relance est approuvée par la Chambre

La proposition de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale – la « Loi de Relance » – a été adoptée par la Chambre ce 22 mars dernier. Par l’approbation, les dernières mesures de l’accord d’été sont désormais prises. Attention, le texte de la loi n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Moniteur Belge.

Quelles mesures sont reprises dans cette Loi de Relance ?

Projets destinés à la prévention du burnout

Les cas de stress et de burnout sont à la hausse. Voilà pourquoi la prévention du stress et du burnout est une grande priorité.

Le ministre Kris Peeters invite les partenaires sociaux à affecter une partie des moyens disponibles pour la formation et les groupes à risques à la lutte contre le burnout. Les secteurs et les entreprises peuvent introduire, auprès du Conseil national du travail, des projets portant sur la lutte contre le burnout. Les projets peuvent par exemple consister en des formations, des journées d’information, des actions de sensibilisation, des outils de détection précoce, … Il peut également s’agir d’un plan d’action pour un secteur bien déterminé. L’objectif est de diffuser ainsi plus avant les connaissances et les bonnes pratiques en matière de lutte contre le burnout.

Les projets s’ajoutent aux obligations en matière de prévention qui incombent déjà aux employeurs dans le cadre de la législation sur le bien-être au travail..

Concertation sur la déconnexion et l’utilisation des moyens de communication digitaux

Avec nos smartphones et nos ordinateurs, nous sommes connectés en permanence. Le travail risque de s’immiscer constamment dans notre vie privée. Des accords appropriés sur la joignabilité ou non des travailleurs peuvent prévenir beaucoup de stress

Afin de respecter les temps de repos, les vacances annuelles et autres congés des travailleurs et de préserver l’équilibre entre le travail et la vie privée, chaque employeur devra organiser au sein du CPPT, à intervalles réguliers et lorsque les représentants des travailleurs du CPPT le demandent, une concertation sur la possibilité de se déconnecter du travail et sur l’utilisation des moyens de communication digitaux. Le comité peut formuler des propositions et émettre des avis sur la base de cette concertation. À défaut d’un CPPT au sein de l’entreprise, il incombe à la délégation syndicale d’effectuer les missions du comité.

Premiers emplois pour les jeunes

Le taux de chômage des jeunes est toujours trop élevé. Les entreprises sont encouragées d’embaucher des jeunes grâce à une réduction fiscale pour les jeunes travailleurs de 18 à 21 ans.

D’une part, l’employeur peut réduire le salaire brut d’un nouveau travailleur de moins de 21 ans sans expérience professionnelle de :

• 6% pour un travailleur de 20 ans ;
• 12% pour un travailleur de 19 ans ;
• 18% pour un travailleur de 18 ans.

D’autre part, l’employeur doit payer un supplément forfaitaire en plus du salaire et ce dans chaque mois qu’il réduit le salaire. Le montant du supplément est fixé en fonction de l’âge du travailleur à la fin du mois et du montant du salaire minimum non réduit applicable. Le supplément est fiscalement et socialement totalement exonéré.

L’employeur bénéficie à son tour d’une compensation fiscale du fait que la totalité des suppléments forfaitaires peut être portée en déduction du précompte professionnel dont l’employeur est redevable. Un A.R. devra encore fixer les modalités à remplir.

Modification des délais de préavis

Une autre mesure devant favoriser le recrutement des jeunes consiste dans la progressivité réduite du délai de préavis au cours des quatre premiers mois d’un contrat. En contrepartie, le délai de préavis sera d’au moins 5 semaines à partir du sixième mois à la place de 4 semaines actuellement.

Suppression des interdictions sectorielles existantes relatives au recours à des travailleurs intérimaires

Pour la batellerie et le secteur du déménagement, il existe à l’heure actuelle une interdiction générale de recours à des travailleurs intérimaires.

La loi de relance interdit que des conventions collectives de travail contiennent des dispositions qui instaurent une interdiction générale d’occupation de travailleurs intérimaires dans certaines branches d’activité

Extension de la dispense de versement du précompte professionnel pour

le travail en équipe

La loi de relance prévoit une extension de la dispense du versement du précompte professionnel pour le travail en équipe ou de nuit au travail en équipe sur chantiers (travaux immobiliers).

À cet effet, une définition complémentaire du travail en équipe a été formulée et met l’accent sur deux conditions :

• L’entreprise où le travail est effectué en une ou plusieurs équipes comprenant deux personnes au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
• Pour autant qu’il s’agisse de travaux immobiliers sur chantiers.

Pour l’application de la dispense du versement du précompte professionnel, il suffit que l’employeur octroie un salaire brut d’au moins 13,75 EUR par heure aux travailleurs.

La dispense de précompte professionnel ne s’applique que pour les rémunérations imposables des travailleurs qui exécutent des travaux immobiliers en équipe sur place.

Le pourcentage de dispense est augmenté par étapes :

• À partir du 1^er janvier 2018 : 3% du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés ;
• À partir du 1^er janvier 2019 : 6% du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés ;
• À partir du 1^er janvier 2020 : 18% du total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés ;

Ce n’est que lors de la publication du texte officiel qu’il sera possible de déterminer de manière précise à quelle date l’ensemble de ces mesures seront d’application. Nous vous tiendront informés dès que cette loi est publiée.

Source: communiqué de presse du Cabinet du Ministre d’Emploi, 23 mars 2018, et proposition de loi du 9 mars 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.