La fraude avec document de détachement peut avoir des conséquences énormes

En principe, un travailleur est assujetti à la sécurité sociale du pays dans lequel il travaille. Une exception sur ce principe est le “détachement”.

Lorsqu’un travailleur est temporairement détaché vers un autre pays pour y effectuer des travaux, il peut toujours être assujetti à la sécurité sociale de son pays de résidence s’il remplit un certain nombre de conditions, notamment:

• Un lien organique doit être maintenu entre l’entreprise qui détache le travailleur vers un autre pays et le travailleur détaché pendant la période de détachement.
• L’entreprise d’envoi doit exercer des activités substantielles sur le territoire de l’État membre dans lequel elle est établie.

Le gouvernement du pays où l’employeur est établi, remet aux travailleurs détachés un formulaire A1 qui fait preuve des conditions remplies. Tous les autres pays, y inclus le pays vers lequel le travailleur est détaché, doivent accepter ces formulaires. Ces pays ne sont pas autorisés de demander de verser des cotisations de sécurité sociale, vu que le formulaire A1 prouve que ces cotisations sont payées dans le pays d’envoi.

Récemment, la Cour de Justice européenne a décidé que ces formulaire A1 ne doivent pas être acceptés s’il apparaît qu’ils ont été obtenus frauduleusement.

Les faits:

Une entreprise belge active dans le secteur de la construction confie la totalité de ses chantiers en sous-traitance à un certain nombre d’entreprises bulgares qui ensuite détachent des travailleurs en Belgique. Tous les travailleurs bulgares peuvent attester un formulaire A1 et restent par conséquent assujettis à la sécurité sociale bulgare.

Suite à une enquête effectuée par les services d’inspection belges, il a été constaté que ces entreprises bulgares n’exerçaient peu ou aucune activité significative en Bulgarie. Comme stipulé par les procédures légales, l’inspection sociale belge demande à l’autorité bulgare compétente de réexaminer ou de retirer les déclarations A1 émises. Les autorités bulgares ne répondent pas positivement à cette demande.

La Cour de Justice stipule qu’un formulaire A1 est contraignant pour l’état membre sur le territoire duquel le travailleur détaché effectue un travail (la Belgique) et que seulement l’état membre qui délivre le formulaire (la Bulgarie) est compétent de l’examiner. Cependant, s’il existe des données concrètes indiquant une fraude (comme par exemple les entreprises de boîtes postales), il convient de demander à l’état membre qui délivre le formulaire A1 (la Bulgarie) si cela a été fait conformément aux conditions. Si cet état membre ne traite pas cette question de façon adéquate, le tribunal (en cause : belge) qui constate la fraude, pourra passer outre au formulaire A1 et assujettir les travailleurs détachés au régime de la sécurité sociale du pays d’emploi.  Sur la base de cet arrêt, le tribunal belge pourrait à présent statuer que les travailleurs bulgares étaient employés par l’entreprise belge et donc ordonner cette dernière de payer les cotisations ONSS en Belgique.

Source : Arrêt de la Cour du 6 février 2018 en cause C-359/16, www.curia.europa.eu.