Assouplissement de la procédure d’introduction du travail de nuit et du dimanche dans l’e-commerce

Le secteur de l’e-commerce doit faire face à une forte concurrence de la part de nos pays voisins en raison des restrictions sévères imposées au travail du dimanche et de nuit. De cette manière, la Belgique risque de manquer le cloche en matière de l’e-commerce, un secteur en pleine expansion qui peut créer de nombreux emplois supplémentaires.

Les autorités visent à soutenir le secteur et ont décidé d’assouplir la procédure d’introduction du travail de nuit et du dimanche.

L’e-commerce de marchandises et de services

Depuis le 1^er janvier 2018, le travail de nuit, avec prestations entre 24h et 5h, peut être introduit dans les entreprises où une délégation syndicale est présente via une convention collective d’entreprise qui requiert la signature d’une seule organisation syndicale représentative des travailleurs. Avant cette date, la CCT devait être conclue avec toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale.

Il concerne une mesure définitive.

L’e-commerce de biens meubles

Une autre mesure concerne la réalisation de tous les services logistiques et d’appui liés au commerce électronique de biens meubles (le traitement des commandes, le conditionnement, l’expédition, la livraison physique et le suivi du flux de marchandises, mais aussi l’entreposage des marchandises, la gestion des stocks, la manutention du fret et d’autres activités d’appui dans le cadre du transport, sans oublier les points de collecte et le service après-vente par téléphone). Il ne s’agit pas de services.

La mesure est de nature temporaire et est valable pour la période du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

Le travail de nuit entre 20h et 6h, mais pas entre 24h et 5h, peut être introduit via une modification du règlement de travail ou par moyen d’une cct d’entreprise signée par un syndicat.

Si l’employeur veut occuper des travailleurs entre 24h et 5h, il doit d’abord informer ses travailleurs de la modification des conditions de travail des travailleurs de nuit. Ensuite, le travail de nuit peut s’introduire par moyen d’une modification du règlement de travail ou par la clôture d’une cct d’entreprise avec au moins un syndicat.

Il faut alors informer l’inspecteur compétent du Contrôle des lois sociales de l’application du régime du travail de nuit.

Egalement le travail du dimanche  peut être instauré via une modification du règlement de travail ou par la clôture d’une cct d’entreprise avec au moins un syndicat. Il faut également informer l’inspecteur compétent du Contrôle des lois sociales de l’instauration du régime du travail du dimanche.

Si l’employeur veut continuer l’application des règlements assouplis en matière du travail du dimanche et de nuit à partir du 1^er janvier 2020, il devra, à ce moment, conclure une cct d’entreprise avec au moins une organisation syndicale représentée au sein de la délégation syndicale, afin de pouvoir consolider le régime existant.

Source: Loi-Programme du 25 décembre 2017, M.B. 29 décembre 2017.