Sanctions ONEM en cas d’abandon d’emloi deviennent plus rigoureuses

Abandon d’emploi?

Un travailleur a droit aux allocations après une occupation s’il peut prouver un certain nombre de jours de travail salarié au cours d’une certaine période précédant immédiatement la demande d’allocations de chômage.

Pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage, le travailleur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Dans le cas d’abandon d’emploi sans motif légitime, le travailleur peut faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus.

Selon l’ONEM, il est question d’abandon d’emploi lorsque le travailleur prend lui-même l’initiative de quitter son emploi, soit en donnant sa démission, soit en s’absentant du travail sans motif. Une rupture du contrat de travail de commun accord avec l’employeur est, en principe, considérée également comme un abandon d’emploi.

Le travailleur peut être exclu du bénéfice des allocations pour une durée indéterminée si l’abandon d’emploi a eu lieu dans l’intention délibérée de demander des allocations et de rester chômeur. Dans ce cas, il devra prouver à nouveau des journées de travail salarié pour être réadmis au chômage.

Dans certains cas, il n’y a pas d’exclusion. Ceci est p. ex. le cas si le travailleur abandonne son emploi pour en occuper un autre et il ne demande pas d’allocations pendant au moins 4 semaines à partir de la reprise de travail.

Suite à un A.R. datant du 18 janvier 2018, la période de 4 semaines est élevée jusque 13 semaines. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse d’un emploi spécifique de 13 semaines; il est possible d’effectuer différents emplois de plus courte durée, éventuellement même par biais d’un emploi d’intérim.

Période de carence

Outre la sanction en cas d’abandon d’emploi, il faut également tenir compte de ce qui suit :

Aucune indemnité ne sera accordée pendant 4 semaines à compter dès le changement d’emploi au travailleur qui, sans avoir demandé des allocations, a quitté un emploi approprié afin de pouvoir effectuer un autre, à moins qu’il soit mis en chômage temporaire ou qu’il perde son nouvel emploi pour force majeure au cours de période de 4 semaines.

Déclaration inexacte concernant la situation familiale

Au moment de la demande d’allocation, le travailleur doit remplir et signer différents documents. Durant son chômage, le travailleur doit en outre informer immédiatement son organisme de paiement de tout changement de sa situation personnelle ou familiale.

Si le travailleur a indûment perçu des allocations ou s’il a pu percevoir indûment des allocations parce qu’il a négligé de faire une déclaration obligatoire ou parce que sa déclaration était tardive, inexacte ou incomplète, il peut recevoir un avertissement ou il peut être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 13 semaines au plus.

En cas de récidive, la sanction est plus lourde et l’exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction précédente, sans dépasser les 26 semaines.

S’il concerne une déclaration relative à la situation familiale, la durée minimale est désormais reportée de 4 semaines à 8 semaines.

Source : A.R. du 18 janvier 2018 modifiant les articles 51, 52, 52bis, 54 et 153 de l’A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B. 9 février 2018.