Fin des délais de préavis sectoriels dérogatoires au 1er janvier 2018

En 2014, le statut unique a instauré des nouveaux délais de préavis en vue de l’harmonisation entre ouvriers et employés.

Pour un certain nombre de secteurs, comme notamment la CP 124 (construction) et la CP 126 (ameublement et transformation du bois), des régimes dérogatoires temporaires ont toutefois été introduits, étant applicable jusqu’au 31 décembre 2017.

En plus, le statut unique a instauré une dérogation permanente aux délais de préavis pour les ouvriers des deux secteurs précités occupés dans des lieux de travail temporaires et mobiles. La Cour constitutionnelle a cependant jugé discriminatoires les délais de préavis dérogatoires définitifs du secteur de la construction. Cette discrimination devra être éliminée au 1er janvier 2018.

Lorsque le secteur concerné ou les autorités n’instaurent pas de nouveaux délais de préavis pour la fin de l’an 2017, les délais de préavis généraux seront d’application à partir du 1^er janvier 2018. Ces délais de préavis sont considérablement plus longues que ceux appliqués à l’heure actuelle aux ouvriers de la CP 124 et de la CP 126.

Pour les travailleurs engagés à partir du 1^er janvier 2014, les délais de préavis généraux instaurés suite au statut unique seront d’application dès l’an 2018.

Pour les travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis comprend, à partir du 1^er janvier 2018, 2 parties basées sur le système cliquet qui sont à cumuler.

• Dans la 1ère étape, le délai de préavis est chiffré comme si le travailleur serait sorti de service au 31/12/2013 selon les délais de préavis sectoriels qui étaient d’application avant la mise en œuvre du statut unique.
• La deuxième partie du délai de préavis est calculée en fonction de l’ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014 jusqu’au moment de la démission du travailleur. Il faut calculer le délai de préavis comme si le travailleur était entré en service au 1er janvier 2014. Le compteur est donc remis à zéro à cette date.

Pour arriver au délai de préavis définitif, il faut cumuler les délais des deux étapes.