Nouveaux délais de préavis pour le secteur de la construction à partir de 2018

En 2014, le statut unique a instauré des nouveaux délais de préavis en vue de l’harmonisation entre ouvriers et employés.

Pour un certain nombre de secteurs, comme notamment le secteur de la construction, des régimes dérogatoires temporaires ont toutefois été introduits, étant applicable jusqu’au 31 décembre 2017.

En plus, le statut unique a instauré une dérogation permanente aux délais de préavis pour les ouvriers du secteur de la construction occupés dans des lieux de travail temporaires et mobiles. La Cour constitutionnelle a cependant jugé discriminatoires les délais de préavis dérogatoires définitifs du secteur de la construction. Cette discrimination devra être éliminée au 1er janvier 2018.

Cela a d’importantes conséquences pour les délais de préavis des ouvriers de la CP 124 à partir de 2018.

Lorsque le secteur de la construction ou les autorités n’instaurent pas de nouveaux délais de préavis pour la fin de l’an 2017, les délais de préavis généraux seront d’application à partir du 1^er janvier 2018. Ces délais de préavis sont considérablement plus longues que ceux appliqués dans le secteur de la construction à l’heure actuelle.

Délais de préavis jusque 31 décembre 2017

Les délais de préavis ci-dessus sont d’application jusqu’au 31 décembre 2017 aux ouvrier de la CP 124:

Délais de préavis à partir du 1^er janvier 2018

À défaut d’un nouveau régime dérogatoire pour le 1^er janvier 2018, les délais de préavis des entrées en service avant le 1^er janvier 2014 seront fixés selon le soi-disant « système cliquet ». Pour ces travailleurs, il faut faire deux calculs : la somme des deux représente alors le délai de préavis.

Pour les ouvriers  entrés en service à partir du 1er janvier 2014, le délai de préavis sera calculé entièrement sur la base des nouveaux délais de préavis à partir du 1er janvier 2018, notamment les délais de préavis instauré suite au statut unique. Par conséquent, il faudra tenir compte de différents délais de préavis en fonction de l’entrée en service de l’ouvrier : avant ou après le 1^er janvier 2014.

Entrée en service à partir du 1er janvier 2014

Les délais de préavis des ouvriers entrés en service au 1^er janvier ou plus tard sont conformes les délais de préavis généraux prévus par le statut unique pour ouvriers et employés.

Entrée en service avant le 1er janvier 2014

Pour les ouvriers entrés en service avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis comprend, à partir du 1^er janvier 2018, 2 parties basées sur le système cliquet qui sont à cumuler.

1ère partie: préavis sur la base de l’ancienneté acquise au 31/12/2013

Dans la 1ère étape, le délai de préavis est chiffré comme si le travailleur serait sorti de service au 31/12/2013 selon les délais de préavis d’application à ce moment :

2ème étape: préavis sur la base de l’ancienneté acquise à partir de 01/01/2014

La partie II du délai de préavis est calculée en fonction de l’ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014 jusqu’au moment de la démission du travailleur. Il faut calculer le délai de préavis comme si le travailleur était entré en service au 1er janvier 2014 (voir tableau ci-après). Le compteur est donc remis à zéro à cette date.

Quelques exemples

Un ouvrier ressortant de la CP 124 qui est entré en service au 1^er avril 2015 est licencié le 29 janvier 2018.

Dans la règlementation du statut unique, le délai de préavis s’élève à 12 semaines. A titre d’information : le délai de préavis actuel avec cette ancienneté s’élève à 5 semaines.

Un ouvrier ressortant de la CP 124 qui est entré en service au 1^er août 2012 est licencié le 29 janvier 2018.

Dans la règlementation du statut unique, le délai de préavis est déterminé en deux étapes :

• Première étape : 16 jours civils (ancienneté au 31/12/2013)
• Deuxième étape : 15 semaines (ancienneté dès le 1^er janvier 2014)

Le délai de préavis total s’élèvera à 16 jours civils + 15 semaines. Pour information : le délai de préavis actuel avec cette ancienneté s’élève à 6 semaines.

Dispositions générales relatives aux nouveaux délais de préavis

Les nouveaux délais de préavis pour le secteur de la construction (la CP 124) seront d’application en cas de résiliation d’un contrat de travail après le 31 décembre 2017 et en cas de licenciement avec délai de préavis dont la notification prend effet après le 31 décembre 2017.

Les entreprises ayant adopté dans le règlement de travail des délais de préavis sectoriels dérogatoires pour le secteur de la construction, devront remplacer ces dispositions à partir de 2018 par les nouveaux délais de préavis applicables à partir de cette date. Il suffit toutefois que tous les travailleurs concernés reçoivent une copie de la modification et en signent pour information. Dans les 8 jours après l’entrée en vigueur, une copie des modifications doit être envoyée à l’inspection des lois sociales et doit être annexée au règlement de travail.

La suppression des délais de préavis dérogatoires a également pour conséquence que le règlement relatif à la motivation du licenciement de la cct n° 109 sera d’application aux ouvriers du secteur de la construction à partir du 1^er janvier 2018. Cette règlementation substituera le règlement actuel relatif au licenciement arbitraire.

La CCT n° 109 stipule que, en cas de licenciement arbitraire, le travailleur licencié pourra exiger une indemnité supplémentaire de la part de son employeur à concurrence de 3 à 17 semaines de rémunération. En cas de contestation, le montant exact de l’indemnité sera déterminé par le juge.

Remarque importante

Ces règles ne seront d’application qu’à défaut d’un accord sur des nouveaux délais de préavis dérogatoires dans le secteur de la construction avant la fin de l’année.

En outre, le gouvernement a l’intention de modifier les délais de préavis du statut unique des 6 premiers mois pour compenser la suppression de la période d’essai.