Le Conseil d’Etat se prononce négativement sur le projet de loi sur l’allocation de mobilité
Le 29 septembre 2017, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant au travailleur qui le souhaite de restituer sa voiture de société en échange d’une allocation de mobilité. Le projet de loi a été transmis au Conseil d’Etat pour avis.
Le 16 novembre 2017, le Conseil d’Etat a émis son avis en la matière, mais s’est prononcé négativement sur toute la ligne. Le Conseil d’Etat juge en effet le projet comme étant discriminatoire et inégal sur le plan fiscal et social entre les travailleurs avec et sans voiture de société. L’allocation recevant en effet un traitement fiscal et social plus avantageux que la rémunération ordinaire des travailleurs.
De plus, le Conseil d’Etat émet des doutes quant à l’efficacité du système et quant à sa capacité à inciter à une mobilité durable. Après tout, beaucoup de gens achèteront une propre voiture avec le salaire supplémentaire.
L’avis du Conseil d’Etat n’est pas contraignant, mais il est toutefois conseillable d’adapter le projet de loi ou de donner plus d’argumentations.
En effet, si un recours est introduit devant la Cour constitutionnelle contre la nouvelle loi et qu’ils ont le même avis que le Conseil d’État, il est possible que la loi soit annulée.
Source: Avis Conseil d’Etat, médias diverses.