Bruxelles lutte contre la discrimination

Par l’ordonnance cadre du 5 octobre 2017, le gouvernement de Bruxelles garantit une interdiction de la discrimination dans tous ses champs de compétence. À cet effet, cet arrêté a également une grande importance pour les employeurs et travailleurs bruxellois.

Les dispositions de l’ordonnance sont d’application tant au secteur public que privé, et à toutes les personnes en ce qui concerne:

• la protection sociale ;
• les avantages sociaux ;
• l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public;
• l’accès, la participation et tout autre exercice d’une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public;
• l’affiliation à et l’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d’organisations ;
• la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal.

Sur tous ces domaines, la discrimination est interdite. Toute distinction directe ou indirecte fondée sur le sexe, la race, la nationalité, l’âge, l’orientation sexuelle, la conviction religieuse, la conviction syndicale, etc. n’est pas autorisée, à moins que la distinction soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires.

Une personne estimant être victime de discrimination illicite, peut porter plainte auprès des instances compétentes. La personne contre qui la plainte est dirigée ne peut prendre aucune mesure préjudiciable à l’encontre de la personne concernée, sauf pour des raisons qui sont étrangères à cette plainte. Il incombe au défendeur qu’il y a lieu de ces raisons.

La personne qui a contrevenu à l’interdiction de la discrimination doit verser à la victime une indemnité morale à concurrence de 650 euros. Dans certains cas, ce montant peut s’élever à 1.300 euros. En plus, il peut être puni d’un emprisonnement et d’une amende de 1.000 euros.

Source: Ordonnance du 5 octobre 2017 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l’égalité de traitement, M.B. 19 octobre 2017.