Cotisation Wijninckx sur les pensions complémentaires: reportée au 1er janvier 2019

Depuis le quatrième trimestre de l’an 2012, l’employeur est dû, à côté de la cotisation de 8,86%, d’une cotisation spéciale de sécurité sociale pour certaines pensions complémentaire, ladite cotisation Wijninckx.

La cotisation Wijninckx a été instaurée en 2 phases:

Première phase: régime provisoire

L’employeur est redevable d’une cotisation s’élevant à 1,5% lorsque, pour au moins un travailleur, les montants payés pour la constitution d’une pension complémentaire et les primes pour une couverture décès dépasse un seuil annuel de 30.000 EUR (31.836 EUR pour l’année de cotisation 2017).

Deuxième phase: régime définitif

Pour le régime définitif, une cotisation de 1,5% est due lorsque la somme de la pension légale et la pension complémentaire pour un travailleur dépasse un certain seuil (montant maximum).

L’entrée en vigueur de la réglementation définitive était prévue au 1er janvier 2016. Un premier report a fixé la nouvelle date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Or, nous avons appris que les organismes de pensions et Sigedis ne sont pas encore prêts sur le plan de la collection des données. Par conséquent, l’entrée en vigueur est une nouvelle fois reportée au 1er  janvier 2019.

Source: Loi du 30 septembre 2017 portant des dispositions diverses en matière sociale, art. 2 jusque 13, M.B. 16 octobre 2017.