Plan d’action annuel à soumettre au CPPT avant le 1er novembre 2017

Un employeur est obligé d’élaborer une politique sur le plan de sécurité, santé et bien-être au travail. Ceci peut se faire par moyen d’un système dynamique de gestion de risques.

Tous les cinq ans, un Plan Global de Prévention (PGP) doit être rédigé, et chaque année, il faut élaborer un plan d’action annuel (PAA). Le PGP définit les grands axes de la politique de prévention et le PAA met les points d’action à court terme (un an) au PGP. Ce plan d’action annuel, est établi par écrit et détermine:

• les objectifs prioritaires dans le cadre de la politique de prévention pour l’exercice de l’année suivante ;
• les moyens et méthodes pour atteindre ces objectifs ;
• les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées ;
• les adaptations à apporter au plan global de prévention, comme par exemple suite à un changement de circonstances, ….

Le plan d’action annuel doit être soumis pour avis au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et ne peut être mis en œuvre avant que le Comité n’ait émis son avis

L’avis doit être demandé au plus tard le premier jour du deuxième mois qui précède le début de l’exercice de l’année à laquelle il se rapporte. Le PAA se rapportant à l’an 2018 doit être soumis pour avis au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) avant le 1er novembre 2017.