Déclaration Limosa en cas de détachement vers la Belgique est étendue

Un employeur étranger qui veut détacher des travailleurs en Belgique doit procéder au préalable à une déclaration Limosa. Il doit en outre désigner une personne de liaison.

La loi sur le détachement définit la personne de liaison comme suit : « une personne physique désignée par l’employeur pour assurer le contact, pour le compte de ce dernier, avec les fonctionnaires désignés par le Roi. En outre, la personne de liaison peut être contactée par ces fonctionnaires pour fournir ou recevoir tout document ou avis relatif à l’emploi de travailleurs détachés en Belgique. »

À partir du 1er octobre 2017, les données d’identification et de contact de la personne de liaison doivent être complétées dans la déclaration Limosa :

• son nom, son (ses) prénom(s) et sa date de naissance. Si la personne de liaison dispose d’un numéro d’identification auprès de la sécurité sociale en Belgique, ce numéro suffit ;
• la qualité en laquelle la personne de liaison agit ;
• les adresses physiques et électroniques ainsi que le numéro de téléphone pouvant servir à contacter la personne de liaison.

À partir du 1er octobre 2017, quelques autres catégories de données ont également été ajoutées dans la notification Limosa, à savoir :

• la nature des services (secteur) fournis dans le cadre du détachement en Belgique ;
• en cas de travail intérimaire, le numéro d’agrément du bureau d’intérim étranger (si cette reconnaissance est requise) ;
• en cas de détachement dans le secteur de construction (commission paritaire 124), une indication comme quoi la personne bénéficie ou non d’avantages comparables à des timbres fidélité ou intempéries.

Source: Arrêté royal du 14 septembre 2017 modifiant l’arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, M.B. 20 septembre 2017.