Fonds de formation titres-services : clé de répartition budget modifiée
Après avis du Conseil d’Etat, le Gouvernement flamand a modifié l’arrêté royal concernant le fonds de formation titres-services à partir du 1er janvier 2017.
Le budget du fonds de formation flamand est accordé aux sièges sociaux de toutes les entreprises actives dans le secteur des titres-services en Belgique qui ont introduit une quantité minimale de titres-services flamands, en d’autres mots : le domicile de l’utilisateur devient le point de départ. Pour l’an 2017, seul un budget de formation est octroyé aux entreprises titres-services qui ont introduit au moins deux mille titres-services flamands au cours de l’année calendaire précédente.
L’arrêté a été publié dans le Moniteur belge au 13 juin 2017 et entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017.
Source: Arrêté Du Gouvernement Flamand du 05 mai 2017 modifiant les articles 8 et 9 de l’arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, M.B. 13 juin 2017.