Droit au 1/5e crédit-temps en cas de deux emplois à temps partiel

La CCT n° 103ter prévoit que les travailleurs qui exercent deux emplois à temps partiel auprès de deux employeurs distincts peuvent également bénéficier de crédit-temps sous la forme d’une réduction des prestations par 1/5^e. Pour pouvoir exercer ce droit, il faut que la somme des deux emplois à temps partiel soit au moins égale à un emploi à temps plein et que l’employeur (les employeurs) auprès du(des)quel(s) la demande est introduite donne(nt) son (leurs) accord(s).

À partir du 1er juin 2017, un travailleur exerçant deux emplois à temps partiels auprès de deux employeurs distincts peut également recevoir des allocations pour la prise d’un crédit-temps d’1/5 temps.

A cet effet, le travailleur doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

• Le travailleur exerce simultanément deux emplois à temps partiel chez deux employeurs ;
• La somme des fractions d’emploi des deux emplois est au moins égale à l’équivalent d’un emploi à temps plein ;
• L’employeur donne son accord ;
• La réduction des prestations par 1 jour ou deux demi-jours par semaine résulte en une réduction de la durée du travail par 1/5^e par rapport à la durée de travail à temps plein auprès de l’employeur auprès duquel le crédit-temps d’1/5 est pris. Le crédit-temps d’1/5 temps peut aussi être pris de manière proportionnelle chez chacun des deux employeurs. Dans ce cas, la diminution des prestations doit comporter au total 1/5 par rapport à la durée de travail à temps plein pondérée, par exemple, 1/10 chez chaque employeur. Dans cette situation, la prise de cours et la durée du crédit-temps doivent être identiques chez les deux employeurs.

Source: Arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M. B. du 1^er juin 2017.